L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que les parties doivent se réunir lors d’un ou plusieurs entretiens pour s’accorder sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie.
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Articles des blogs juridiques
Rupture conventionnelle et entretien préalable : gare à l'annulation pour non-respect
OPPOSABILITÉ PAR L’EMPLOYEUR DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT SALARIÉ
L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ?
Garantie financière : elle ne profite pas au CE qui agit comme un professionnel du tourisme
La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.
Garantie financière : le Conseil d’Etat donne raison aux agences de voyages
Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.
Les conditions du droit au versement d'une prestation compensatoire entre époux
Le versement d'une prestation compensatoire est-il de droit ou automatique suite au divorce des époux ?
Manquement à l'obligation de discrétion professionnelle des agents et fonctionnaires sur internet
Les agents publics et fonctionnaires peuvent-ils publier sur internet des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur travail ?
Les interrogations de Manon suite à la visite à la maison d'arrêt d'Amiens
Au delà des habituelles constatations sur la surpopulation carcérale, Manon, étudiante de L2, a soulevé d'autres questions relatives à l'univers carcéral : santé, radicalisation, violences conjugales, ...
DENOMINATION DES CABINETS D’AVOCAT
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt intéressant concernant la dénomination d’un cabinet d’avocats.
RPVA ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES DES AVOCATS DANS L’UNION EUROPEENNE
Un litige était soumis au juge des référés près le Tribunal de Grande Instance de LYON par un avocat français qui est établi au Luxembourg.
A défaut d’âme, les robots peuvent-ils avoir des droits ?
Des études récentes, ainsi qu'une recommandation du Parlement européen, envisagent la perspective de conférer à des robots la personnalité juridique, notamment pour mettre en place une protection sur les œuvres qu'ils pourraient créer. Cette perspective n'impliquerait pas qu'une simple adaptation du droit positif, elle amènerait également à reconsidérer la conception que nous avons du droit.
