Articles des blogs juridiques
La notion de bail à usage d'habitation et son occupation par le preneur à bail ou par des tiers est souvent sujette à débat. De nombreux cas de différends entre le bailleur et le preneur à bail font jurisprudence, précisant les situations pour lesquelles la résiliation du bail est possible et les situations pour lesquelles la résiliation du bail ne sera pas accordée.
Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction pénale peut être jugé immédiatement. Cette procédure particulièrement courante expose celui qui en fait l’objet à de lourdes conséquences. Il convient dès lors d’expliquer son fonctionnement.
La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision extrêmement favorable au bailleur, lorsque son locataire sous-loue sans autorisation son logement via une plateforme Internet.
La question du statut de l’avocat et de son indépendance a intéressé la Cour lorsqu’elle a rendu des décisions concernant le « secret professionnel » des avocats-salariés d’entreprise.
Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de faire établir un acte de notoriété ou à un intitulé d’inventaire...
La Cour de justice assouplit la notion de protestation dans le cadre d’une réclamation sur le transport aérien de bagages.
La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, de son côté, n’a pas défini précisément la notion d’indépendance.
La rupture conventionnelle permet de convenir, après des négociations, d'un accord amiable concernant la rupture d'un contrat de travail entre un employeur et son salarié. Ce mode de rupture s'émancipe du licenciement qui vient de l'employeur et de la démission à l'initiative du salarié. L'obtention d'une nullité de la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si une ou plusieurs parties communes sont affectées par des dommages (incendies, dégâts des eaux, effondrement de plancher etc…), le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent alors être co-débiteurs de responsabilité. " Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties communes " (loi du 10.7.65 : art. 14).
La loi prévoit un régime spécial et favorable pour la délivrance d'un titre de séjour valable plusieurs années pour un étranger qui est salarié d'un groupe qui dispose d'un établissement en France.
