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De nombreux avocats, appartenant au Conseil National des Barreaux ou d’autres organisations ou syndicats, se sont réjouis de la création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

La Commission Européenne a décidé de lancer une consultation publique sur la modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Les plateformes de services juridiques en ligne se multiplient et notamment au service des entreprises.

Dans le statut de la magistrature, les conflits d’intérêt sont clairement définis.

Il est nécessaire de vivre plusieurs années en France avant de pouvoir demander la nationalité française. Il s'agit d'une condition de résidence obligatoire.

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est le nouveau texte phare en matière de protection des données personnelles en Europe. Prévu pour entrer en application le 25 mai 2018, le délai de mise en conformité est court et pourtant trop peu d’entreprises sont au courant des dispositions en la matière.

À partir du moment où une marque est enregistrée, son propriétaire acquiert un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, comme le précisent les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors l’usage de la marque par un tiers, dans ces conditions, paraît impossible.

Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».

L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ?

Chaque année, la rentrée du Barreau de PARIS donne lieu à deux discours (outre ceux du Bâtonnier et du vice-Bâtonnier) : celui du Premier secrétaire de la Conférence du stage et celui de son suivant.