Articles pour la catégorie : droit pénal

L’Iphone sera votre cadeau de Noel prudence au volant , on peut en effet tenir son smartphone à la main sans passer un appel et faire plein d’autre chose avec un téléphone, ces manipulations entrent elles dans le champ d’application de la notion d’usage de téléphone au volant ?

La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat. Cette réforme a fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, laquelle avait pu juger contraire à la Constitution le régime antérieur de la garde à vue. Une nouvelle définition de la garde énumère limitativement les motifs pouvant la justifier et repose comme principe le droit au silence du gardé à vue. Par 4 arrêts du 15 avril 2011, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la CEHD avait consacré le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence était immédiatement rendue obligatoire, avant toute application de la Loi prévue au 1 er juin 2011. De quelle façon l'avocat intervient-il ?

Le système de la pré-plainte en ligne sera généralisé au plan national au début de l'année 2012 et a pour objectif de supprimer les délais d'attente dans les commissariats et les gendarmeries et réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte.

Début 2012 sera mis en place "pré-plainte". Il s'agit d'un service de dépôt de pré-plainte pénale en ligne destiné à améliorer les conditions d'accueil du public, dès lors qu'il doit permettre de supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour y déposer plainte. Il doit également contribuer à réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte par les personnels de police ou de gendarmerie.

Divers mécanismes dans la poursuite pénale ont été envisagés par le legislateur: la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe. Cette dernière permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être « partie au procès pénal ». Autrement dit, elle déclenchera l’action publique en vue de solliciter à la fois la condamnation du prévenu de l'infraction pour trouble à l’ordre public ( délit ou contravention) et une réparation du préjudice subit par la victime. ( dommages-intérêts) La citation directe présentera un avantage certain, pour une personne qui dispose de moyens de preuves solides, pour s'éviter malgré tout le classement sans suite d'une plainte simple; si fréquamment prononcé par les parquets...

Les réseaux sociaux sur Internet sont le nouveau terrain de jeu où les provocations pénales prennent place. Cependant, Internet n’est pas une zone de non droit et le droit pénal sanctionne fermement les provocations fautives.

Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes pour lesquels le législateur a édicté un barème général des peines. Cependant, les sanctions pénales susceptibles de pouvoir être prononcées par le juge pénal sont très variées afin de leur permettre de s'adapter à la situation concrète de chaque personne concernée.

Lorsqu’il existe des indices ou des raisons plausibles faisant présumer qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, son placement en garde à vue est envisageable, si elle encourt une peine de prison. Cela permettra à un OPJ pour les nécessités d’une enquête de l’interroger et de la retenir contre son gré, soit dans les locaux de la police, soit de gendarmerie, pendant une durée légale. La récente LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue détermine les conditions légales. Pour les majeurs, sa durée est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur de la République,sauf en matière de terrorisme, trafic de stupéfiants, d’association de malfaiteurs, sa prolongation peut être de 48 heures : soit au total 96 heures ou 4 jours. Qu’en est-il des mineurs, sachant que leur liberté d’aller et venir est gravement compromise ? L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante reste la référence, modifiée en partie par la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers autres crimes et délits,le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de recenser et de centraliser l'ADN suite à un prélèvement par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois, complété par d'autres informations d'état civil et sur la procédure. Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent.

Le droit des sociétés impose aux sociétés une obligation comptable de déposer le bilan chaque année. Le bilan comptable est un document qui relate le patrimoine de l’entreprise. Cependant, il arrive que des dirigeants présentent en apparence des bilans qui, en réalité, ne reflètent pas la situation réelle de la société. La publication inéxact des comptes ( bilan , compte de résultat et annexe) est sanctionné par les articles L243-1 et L 242-6 du code du commerce. Le délit peut être constitué soit par des chiffres erronés, soit par des omissions, soit par des inéxactitudes dans les évaluations etc.. Le délit est également retenu lorsque les comptes présentent des chiffres, exacts en eux-mêmes, de telle sorte que, par la place qu'ils occupent dans le bilan, ils donnent une fausse idée de la situation véritable de la société. Les irrégularités doivent, pour être répréhensibles, donner une fausse image du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière ou du patrimoine de la société. Le dirigeant commet alors un délit de présentation de bilan inexact. Quels sont alors les recours du créancier qui, en ayant pris connaissance des bilans positifs de la société, a continué à faire des livraisons à la société fautive ?