Articles pour la catégorie : droit pénal

La conduite sous l'emprise de l'alcool/ou/et de produits stupéfiants n'est pas sans conséquence, tant du point de vue pénal qu'au regard de l'indemnisation de ses dommages visée dans le contrat d'assurance. Le législateur a fixé la barre à 0,5g/l de sang. A partir du moment où cette prise est un facteur accru d'accident, la sévérité tant pénale, qu'administrative et sur l'assurance se comprend...

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne. Il est tenu par le service du casier judiciaire national, qui dépend de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice et des libertés.

La loi distingue 8 catégories d'armes détaillées principalement à l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 qui détermine le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Je présenterai la législation liée aux diverses catégories d'armes et les sanctions pénales qui y sont liées, avant de présenter les motifs légitimes justifiant des demandes d'autorisation.

La dénonciation calomnieuse est une infraction pénale qui suppose soit que la victime puisse se prévaloir d’une présomption de fausseté des faits dénoncés, soit qu’elle prouve que les faits dénoncés soient faux. Or, il est impossible de prouver l’absence de réalisation d’un fait qui ne s’est pas réalisé.

UNE DEMANDE DE RETRAIT DES PERMIS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DE ROCHE A ÉTÉ ENVOYÉE A MONSIEUR FILLON, PREMIER MINISTRE FRANÇAIS. IL S'AGIT D'UNE LETTRE OFFICIELLE D'AVOCAT SIGNÉE PAR DE NOMBREUSES PERSONNES ET COLLECTIFS CONTRE LES GAZ DE SCHISTE. CETTE DEMANDE EST SOUTENDUE PAR UNE ANALYSE DES RISQUES ET DES MESURES FACE AUX DANGERS RÉELS ET POURTANT MAL ÉVALUÉS DE LA FISSURATION, FRACTURATION D'UN SOUS SOL AVEC MIGRATION DE SUBSTANCES VERS LES NAPPES PHRÉATIQUES. LIRE CET ARTICLE, LE COMMENTER C'EST AUSSI SOUTENIR SES AUTEURS. N'HÉSITEZ DONC PAS.

La communication numérique a donné naissance à de nouveaux types de contentieux, d’infractions pénales et de méthode d’investigation policière. Les nouvelles technologies contraignent les enquêteurs à rechercher des éléments de preuves sur les réseaux de communication numérique, l'internet ou sur des équipements nomades. Le législateur a tenu compte de la nécessité pour les forces de l’ordre d’enquêter aussi sur le web et les réseaux sociaux. Ce faisant, la loi n° 2011-267, du 14 mars 2011, dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2, a légalisé le hacking au détour des dispositions de l’article 706-102-1 du Code de Procédure Pénale.

les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels) saisie de cet appel, devra tenir compte de cette situation. Cependant, l'appel du prévenu déclenchera systématiquement l'appel du parquet. Ces deux appels cumulés feront encourir un risque supplémentaire au prévenu: le risque de voir sa peine aggravée en cas de décision prise à la légère. D'où l'importance du rôle de l'avocat...

Le domicile est protégé par la loi pénale car il constitue un asile sacré et la sphère dans laquelle l'intimité de chacun se renferme et s'exprime. La protection contre la violation du domicile vise à protéger l'intimité et non la propriété immobilière en tant que telle.

La chambre Criminelle de la cour de cassation a été amenée à rappeler dans deux arrêts des 2 et 30 mars 2011,les conséquences liées à une adresse erronée ou devenue erronée indiquée dans un appel pénal, ainsi que l'importance des diligences de forme de l'huissier lors de la délivrance de la citation. En effet, il faut rappeler que c'est à l'adresse indiquée que tous les actes de procédure seront notifiés à l'appelant et en particulier que la citation d'huissier portant convocation devant la Cour d'appel lui sera envoyée.

A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication. Ce principe vise le « secret des correspondances » et trouve son application dans des textes qui font référence à la protection de la vie privée. Ainsi, il est protégé par l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée, ou par l’’article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui vise le respect à la vie privée et familiale.