Articles pour la catégorie : droit pénal

La mise en examen d’une personne par un juge d’instruction produits des effets juridiques tant sur ses droits (droits de la défense) que sur ses obligations (contrôle judiciaire). Nous envisagerons ci-après ses droits.

La procédure pénale de mise en examen d'une personne par un juge d'instruction suppose au préalable la convocation à un interrogatoire de première comparution (1) et la réunion des conditions légales (2).

Après avoir abordé le volet de la responsabilité civile des mandataires judiciaires, curateurs et tuteurs, chargés de la protection du majeur protégé, j'envisagerai les possibilités d'une responsabilité pénale.

Quels sont les éléments caractéristiques de l’escroquerie ? Est-ce un délit intentionnel ? Comment s’est adapté le législateur ? Existe-t-il des moyens de se prémunir ?

Deux circulaires relatives à la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPPSI) sont parues au bulletin du ministère. Elles détaillent les changements en droit pénal général et en procédure pénale, ainsi que les nouvelles dispositions en matière de criminalité organisée et autres contentieux pénaux spécialisés.

Questionnaire sous forme de Vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 2 "Le permis à points"

Le code pénal comprend de nombreuses dispositions relatives aux différents faux et usages de faux susceptibles d'être réalisés. Les sanctions pénales varient cependant selon les types de faux ou les usages de faux dont il s'agit.

La conduite sous l'emprise de l'alcool/ou/et de produits stupéfiants n'est pas sans conséquence, tant du point de vue pénal qu'au regard de l'indemnisation de ses dommages visée dans le contrat d'assurance. Le législateur a fixé la barre à 0,5g/l de sang. A partir du moment où cette prise est un facteur accru d'accident, la sévérité tant pénale, qu'administrative et sur l'assurance se comprend...

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne. Il est tenu par le service du casier judiciaire national, qui dépend de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice et des libertés.

La loi distingue 8 catégories d'armes détaillées principalement à l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 qui détermine le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Je présenterai la législation liée aux diverses catégories d'armes et les sanctions pénales qui y sont liées, avant de présenter les motifs légitimes justifiant des demandes d'autorisation.