Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal
Le 24 avri1 2012, le Conseil d'Etat a annulé une sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour manquement d'initié compte tenu de l'absence de preuve matérielle et de « faisceau d'indices concordants et non équivoques » de la détention d'une information privilégiée ayant motivé l’achat de titres de société en bourse (CE, Section, 24 avri120 12, n°338786 , Mme Pelras / AMF ; CE, Section, n°338929, 24 avri120 12, M. QUISTREBERT / AMF)
Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.
Un décret n° 2012-652, du 4 mai 2012, relatif au traitement d'antécédents judiciaires a créé un nouveau fichier de traitement de données à caractère personnel. Nous envisagerons son contenu, son fonctionnement, les délais de conservation de ses données ainsi que les droits d'accès, de modification ou de suppression.
Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.
Notre cabinet est confronté de plus en plus en pratique à des situations difficiles entraînant des mises en détention voire des incarcérations pour des conducteurs récidivistes de conduite sans permis.
Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 222-33 du Code pénal définissant le délit pénal de harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » était contraire au principe de légalité des délits et des peines qui impose au législateur de définir les crimes et délits en "termes suffisamment clair et précis et a abrogé cet article (Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012).
La société évolue... Le 29 novembre 2011, je consacrais un article sur le harcèlement sexuel et analysais les éléments du délit :matériel et moral. Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé la loi visant ce délit de manière immédiate... Retour en arrière et prise de position personnelle s'imposent donc.
La harcèlement sexuel en France: c'est fini en droit,même si ça continue en fait. la société évolue !
Qui peut interjeter appel d'un jugement pénal ? Sous Quel délai ?
