Articles pour la catégorie : droit pénal

Dans deux affaires récentes, la bonne foi des élus politiques, auteurs de propos diffamatoires, a été jugée comme une cause exonératrice de responsabilité du délit de diffamation publique.

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves. lire la suite ...

Nous envisagerons ci-après les hypothèses et les conditions dans lesquelles les associations et leurs dirigeants sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité pénale ainsi que leurs sanctions.

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la publication par un hebdomadaire d’extraits d’actes d’une procédure en cours portait atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé (Cass. Civ I., 29 mai 2013, n° 12-19101).

On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raison: - pour connaître le type de recours ouvert ( appel,opposition) - pour connaître le point de départ du délai de recours - pour connaître le point de départ de la prescription de la peine Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.

L’été, c’est aussi la période des rencontres, de plus en plus facilitées grâce à Internet. Mais avec le développement de ce dernier, et l’importance des réseaux sociaux, on assiste à une augmentation du nombre de cas d’usurpation d’identité en ligne. Alors comment réagir lorsqu’on est victime d’une telle pratique ? Maître Matthieu GALLET, Avocat au barreau de Paris, est avec nous.

Jean a été mis en cause dans le cadre d’une enquête pour escroquerie. A l’issue de celle-ci, il reçoit une convocation devant le Procureur de la République pour une « procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Très inquiet, il s’interroge sur cette procédure qu’il ne connaît pas. Maître Matthieu Gallet, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous

Pierre, comptable pour une chaîne de restaurant, reçoit la convocation d’un commissariat à son domicile. Sur place, l’Officier de Police Judiciaire lui notifie son placement en garde à vue immédiat. La maman de Pierre, informée du placement de son fils en garde à vue et particulièrement choquée, souhaiterait avoir plus de précisions sur cette mesure privative de liberté. Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.

Le 7 juin 2013, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui définit un des cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité (Conseil constitutionnels, 7 juin 2013, QPC 2013-319).