Articles pour la catégorie : droit pénal

Le 22 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que la diffusion de propos tendant à ne plus acheter de produits en provenance de l'État d'Israël, afin de protester contre la politique du gouvernement de ce pays à l'encontre du peuple palestinien incite à tenir compte de l'origine de ces produits et, par suite, constitue le délit de provocation à la discrimination raciale puni et réprimé par l’articles 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88315).

Le 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la France avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l’homme en condamnant le président et le secrétaire général de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) pour diffamation publique envers un Maire à raison de propos tenus dans le cadre de leur mandat syndical (CEDH, 5 section, Vellutini et Michel c. France, requête n° 32820/09).

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’en matière d’infractions de presse (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), la plainte avec constitution de partie civile de la victime doit articuler avec précision les faits litigieux, sous peine de nullité de la procédure (Cass. Crim. 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88853).

En droit pénal anglais, les parties au procès jouent un rôle primordial dans la recherche de la vérité (1), l’enquête n’est pas supervisée par un magistrat mais par les services de police qui décidaient également de l’opportunité de poursuivre jusqu’en 1986, date de création du Crown Prosecution Service, organe indépendant (2).

La loi n° 2010.769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations. Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre,leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel par tous moyens, établir les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements…) mais aussi l'élément moral; l'intention nuisible. La poursuite, interviendra souvent après dépôt de plusieurs mains courantes au commissariat, lesquelles seront suivies d’une plainte pénale déposée au commissariat de police ou envoyée par lettre RAR au procureur de la république.

L'abus de confiance est une infraction dont les médias parlent souvent, mais qui est rarement présentée globalement. Cet article s'attachera à palier ce manque, et sera suivi d'autres billets dont l'objet sera de présenter les conditions préalables à l'abus de confiance, tout comme ses éléments constitutifs.

Le 23 octobre 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Nevers a rappelé les conditions de forme et de délai fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et sanctionné le non respect des conditions légales de forme sur le fondement de la procédure abusive (Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Nevers, 23 octobre 2012, Martine Carrillon-Couvreur / UMP).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’injure publique suppose que les propos litigieux aient été proférés dans un lieu ou une réunion public et que leur auteur ait souhaité qu’il soient entendus au-delà d'un cercle de personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, laquelle est exclusive de toute publicité (Cass. Crim., 27 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-86982).