![L’effet dévolutif de l’appel des jugements du tribunal correctionnel](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/1.jpg)
Lorsque que vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu par le tribunal correctionnel, vous avez la possibilité de faire appel. La Cour d'appel est saisie de toutes les questions de droit ou de fait du procès. Cependant, l'étendue de l'appel dépend de la qualité de l'appelant (I) et de l'acte d'appel (II). Il convient, ensuite, d’étudier les conséquences de l’effet dévolutif (III).