Articles pour la catégorie : droit pénal

Les banques sont-elles responsables des détournements de fonds par chèque réalisés par un salarié de l’entreprise ? Deux types de responsabilité peuvent être cumulativement mises en jeu selon les situations.

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un individu, sans le consentement de la personne agressée (victime), avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il pourra s’agir, notamment d'attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.

La liberté d’expression et de la presse connaissent des limites qui passent par la notion de diffamation. Sa définition juridique, ne doit pas être confondue avec des notions voisines dans la qualification. Elle peut être contraventionnelle (diffamation privée) ou délictuelle (publique) et est définie et réprimée par une loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La brièveté du délai de prescription, la complexité de la procédure de poursuites et l'aléa du procès peuvent parfois dissuader la victime d'agir, étant précisé qu'un régime particulier plus sévère est institué pour les diffamations envers les fonctionnaires ou les élus lorsque les faits visés se rattachent à leur fonction. Il convient donc de la distinguer de ses notions voisines ...

Pour une réforme du corpus juridique luttant contre les crimes économiques

Lorsque que vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu par le tribunal correctionnel, vous avez la possibilité de faire appel. La Cour d'appel est saisie de toutes les questions de droit ou de fait du procès. Cependant, l'étendue de l'appel dépend de la qualité de l'appelant (I) et de l'acte d'appel (II). Il convient, ensuite, d’étudier les conséquences de l’effet dévolutif (III).

797.352 euros d'indemnités pour Loïc Sécher,agé de 51 ans, accusé à tort de viol sur une adolescente fragile pour avoir passé sept ans et trois mois de prison à tort. On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,mais tel est le prix de la liberté.

Le 19 septembre 2012, Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a présenté lors du Conseil des ministres une circulaire pénale définissant les axes et les principes généraux de la nouvelle politique pénale du gouvernement qui sont destinés à redéfinir les relations entre le ministère de la Justice, les procureurs généraux et les procureurs de la République.

Quelles sont les sanctions encourues en matière de vitesse exessive

Le 8 août 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de procéder à la remise d'un français, interpellé en France et poursuivi en Italie pour fourniture de substances stupéfiantes en réunion, en exécution d'un mandat d'arrêt européen (Cass. Crim., 8 août 2012, n° 12-84760). Cette décision est l'occasion de rappeler les conditions de validité du mandat d'arrêt européen et les motifs légaux de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen par les autorités françaises.