Le Conseil Constitutionnel a abrogé, dans une décision rendue publique le 4 mai 2012 à la faveur d'une question prioritaire de constitutionnalité, le délit de harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du Code pénal.
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Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel : que faire quand on est victime?
Refus d'indemnisation de la perte de chance de vie
Par un arrêt du 26 mars 2013 F-P+B, n° 12-82.600, la chambre criminelle a jugé qu’aucun préjudice résultant de son propre décès n’a eu le temps de naître dans le patrimoine du défunt permettant alors une indemnisation de la perte de chance de vie à travers l’action successorale.
Atteinte à la présomption d'innocence à défaut d’information du recours formé contre la décision
Le 10 avril 2013, la cour de cassation a jugé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, N° de pourvoi: 11-28406)
Violation du délai raisonnable de la procédure pénale : indemnisation mais refus de la nullité
La chambre criminelle rejette la nullité en cas de violation du délai raisonnable.
LES MOYENS OPPORTUNS DANS LA POURSUITE PENALE.
L'opportunité des poursuites, permet au procureur de la république de choisir plusieurs voies, quand bien sûr il ne classe pas sans suite !
L'homicide involontaire, l'expérience d'un dossier récent
L'homicide involontaire vu au travers de l'expérience récente de Maître Antoine Regley, Avocat au Barreau de Lille, partenaire du Cabinet d'Avocats Renaissance. Relaxe obtenue devant le Tribunal correctionnel d'Evreux.
E-commerce & vente en ligne : le délit pénal d’opposition abusive de carte bancaire
L’opposition abusive de carte bancaire est un délit pénal susceptible de s’appliquer à l’encontre de leurs auteurs lors des opérations d’achat vente sur internet.
Diffamation sur internet : prescription de 3 mois à compter de la publication du lien hypertexte
Le 18 mars 2013, Tribunal de grande instance de Paris a jugé « qu’une nouvelle mesure de publication du même texte fait courir un nouveau délai de prescription puisque le délit est à nouveau commis … il en va de même, pour des propos figurant sur le réseau internet, de la création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien, que la création d’un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie » (TGI Paris, 17ème chambre civile, 18 mars 2013 Amexs / Indigo Publications).
Le role de l'avocat dans les procédures pénales
LA DEFENSE PENALE OU INTERVIENT L’AVOCAT ?
Atteintes à la réputation sur internet : délit d'injure ou de diffamation il faut choisir
Le 15 février 2013, la Cour de cassation a jugé posé le principe selon lequel l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, énoncer le texte de loi applicable et éviter la double qualification entre l’'injure et la diffamation (Cass. Ass. Plen., 15 février 2013, N° de pourvoi: 11-14637).
