Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal
Le 15 février 2013, la Cour de cassation a jugé posé le principe selon lequel l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, énoncer le texte de loi applicable et éviter la double qualification entre l’'injure et la diffamation (Cass. Ass. Plen., 15 février 2013, N° de pourvoi: 11-14637).
Depuis quelques semaines, les premières voitures avec radars embarqués circulent. Il s’agit de la nouvelle forme de radars, les radars dits furtifs. Il s’agit de radars sans flash, dissimulés dans la plaque d’immatriculation d’une voiture banalisée.
Est-il désormais permis de publier sans retenue toutes les pièces d’un dossier pénal encore à l’enquête ou à l’instruction ? Nos médias quotidiens pourraient nous le faire penser. Un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2012 fixe les conditions de publication des pièces et informations issues d’un dossier pénal en cours d’enquête ou d’instruction (CA Paris, pôle 2, ch.7, 24 octobre 2012, RG n° 12/03639, Sté du Figaro et a. c/ Les laboratoires Servier).
Si la justice de l’ancien régime était totalement secrète, l’opinion publique a commencé à s’intéresser à la justice au 18ème siècle pour donner naissance aujourd’hui à un véritable phénomène de société. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d'innocence en matière pénale, constitue donc une limite au droit à l’information et un délit pénal réprimé par une peine d’un an de prison et de 15.000 € d’amende maximum.
Le harcèlement moral est régi par dix textes clés. Présentation.
Le 16 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que le délit d’escroquerie devait être retenu à l’encontre d’une société d’annuaire professionnel sur internet du fait de la confusion délibérément entretenue avec l'annuaire professionnel édité par la société Pages jaunes (Cass. Crim., 16 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-87809, M. B / société Pages jaunes & Autres).
Dans un contexte de crise économique et de menace sur les emplois, on retrouve souvent la question de la séquestration des dirigeants lors des conflits sociaux. L'enlèvement reste un délit de grand banditisme. Bien que ces deux infractions donnent lieu à des applications distinctes en pratique, elles sont traitées ensemble dans le code pénal.
Un jugement contradictoire et un jugement contradictoire à signifier présentent des différences aux conséquences importantes.
la Cybercriminalité vise un domaine large de délits: présentation
Le 16 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Dieudonné pour injure raciale envers les juifs lors de son spectacle intitulé « J'ai fait le con » en 2008 (Cass. Com., 16 octobre 2012, N°: 11-82866, M. Dieudonné / association HCCDA).
