Articles pour la catégorie : droit pénal

Article de Catherine PERELMUTTER publié sous le titre "l'inceste doit être imprescriptible" dans les pages REBONDS de LIBÉRATION, le 18 Décembre 1997. L'inceste est une relation sexuelle entre proches parents dont le mariage est interdit. Dans la famille incestueuse, confusion et répétition surgissent d'une génération à l'autre. La demande de tendresse de l'enfant, peu entouré par sa mère, est interprétée ou entendue par le père comme une demande ou autorisation passionnelle, et il y répond par des gestes sexuels. L'interdiction de l'inceste, à l'origine de toutes les traditions, lois, et systèmes de parenté, en différenciant les générations, assure la pérennité de notre société. Mais la justice n'est pas au point.

Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, parfois même vous a retiré votre permis. Depuis vous attendez une convocation au tribunal. ET Oh surprise, vous recevez plusieurs mois vire plus d'un an plus tard une ordonnance pénale de condamnation sans être passé en jugement. Comment cela est-il possible?

Si vous avez subi des préjudices consécutifs à la commission d’infractions, vous pouvez saisir la CIVI afin d’obtenir réparation.

Lorsque l’auteur d’une infraction a été condamné à payer des dommages et intérêts à la victime par jugement du Tribunal Correctionnel et que celui-ci n’exécute pas sa dette dans le délai de deux mois à compter du jugement définitif et n’a pas formé appel dans le délai de dix jours suivant le jugement, la victime dispose de la possibilité de saisir le SARVI : Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions afin d’obtenir paiement des sommes dûes.

Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen.

Les droits des gardés à vue sont en permanente évolution et la parfaite connaissance de l'actualité juridique permet d'obtenir des nullités de procédure.

Le parquet composé des services du procureur de la république( procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... »

La conférence du stage est un concours d'éloquence. J'y ai participé à Lille. Je soumets mon texte, longuement travaillé. Que chacun en ait l'utilité qu'il souhaite.

La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale

Un tribunal, un avocat et un client: les ingrédients pour une pièce de théâtre de la vie avec de bonnes réparties entre de mauvaises plaisanteries. Humour toujours pour dire que la défense des droits donne le droit de sourire. Je partage avec vous ce qui a été retenu par ci et par là avec des confrères et amis.