La Cour de Cassation précise les conditions d’indemnisation de victimes d’actes de terrorisme commis à l’étranger, lorsque certains actes préparatoires ont été réalisés en France et condamnés pénalement.
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Attentats à l’étranger: condition d’indemnisation des victimes par le FGTI
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT .
L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
Droit de publication de photographies nues prises dans un lieu privé
La publication de photographies d'une personne nue, prises dans un lieu privé avec son consentement est-elle autorisée ?
Les réductions de peine : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire
Présentation des réductions de peine pour les personnes condamnées.
Plaintes de victimes de violences policières à l'inspection générale de la police nationale (IGPN)
Les victimes de violences de la part des dépositaires de l'autorité publique peuvent-elles déposer plainte ? ... Souvenir d'un diner au Cocotier
LES DROITS DES VICTIMES DEVANT LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Le droit international s’est pendant longtemps désintéressé du sort des victimes.
LA RESPONSABILITE DU CHEF MILITAIRE EN DROIT PENAL INTERNATIONAL ET CANADIEN
L’étude qui suit porte sur la responsabilité du supérieur hiérarchique militaire en droit pénal international.
Extension du délit pénal de chantage aux révélations d’adultère homosexuel
L’envoi de courriers anonymes menaçant de révéler une relation adultère de nature homosexuelle à son épouse pour accepter de poursuivre une relation peut-il constituer le délit pénal de chantage ?
L’obligation de motivation des décisions de justice par le juge pénal
Le juge pénal a-t-il l’obligation de motiver sa décision ? le justiciable a-t-il le droit de comprendre sa condamnation ?
COMPOSITION PENALE OU CRPC ?
Le procureur de la république ( parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public : Il peut poursuivre ou classer sans suite. L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Lorsqu'il décide d'agir, il peut user de voies alternatives expéditives au renvoi devant un tribunal dans un but de célérité. En échange une reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie s'impose et/ou une absence de vice de forme. C'est dans ces conditions que le parquet proposera une peine pénale allégée.
