Articles pour la catégorie : droit pénal

Depuis 1957, l'état de nécessité joue un rôle de plus en plus important en tant que fait justificatif en matière d'accès au logement, notamment dans les situations de squat

L’exhibition sexuelle qui remplace l’ancien délit d’outrage à la pudeur de l’article 330 ancien du code pénal est portée dans l’article 222-32 du Code Pénal : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ». C'est une atteinte à l'intégrité physique du ressort du tribunal correctionnel...

Les contrôles d'alcoolémie recèlent de nombreuses failles sachant que leur marge d'erreur a été reconnue par un arrêté en date du 8 juillet 2013 relatif au contrôle des éthylomètres.

Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II. Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale Il vise à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs.

D'un point de vue légal, quelle est la différence entre le délit d'injure publique et le délit de diffamation publique?

Les victimes des délits de presse (diffamation et injure) disposent d'un délai particulièrement court pour agir en justice contre l'auteur des faits et demander la supression du contenu.

Le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieur ou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale). Doit-on se présenter ? La réponse n'est pas forcément positive, même si en pratique cela semble une évidence de venir s’expliquer pour s'atténuer voir dans le meilleur des cas s'éviter une condamnation...

Comment contester une contravention, procédure, mise en garde et conseil

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.

En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants. Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ? Quelle forme prennent-ils ? Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier. Comment réagir dans le cadre des délits routiers ?