Articles pour la catégorie : droit pénal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal

Comment contester une contravention?
Comment contester une contravention?
Publié le 23/09/14 par Maitre LETELLIER

Comment contester une contravention, procédure, mise en garde et conseil

QUAND LES ASURANCES-VIE PEUVENT ETRE SAISIES OU CONFISQUEES.
QUAND LES ASURANCES-VIE PEUVENT ETRE SAISIES OU CONFISQUEES.
Publié le 17/09/14 par Maître HADDAD Sabine

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.

LES CONVOCATIONS EN JUSTICE, CES COURRIERS QUI FONT PEUR...
LES CONVOCATIONS EN JUSTICE, CES COURRIERS QUI FONT PEUR...
Publié le 15/09/14 par Maitre Vanessa FITOUSSI

En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants. Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ? Quelle forme prennent-ils ? Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier. Comment réagir dans le cadre des délits routiers ?

LA MEDIATION PENALE ET LE CASIER JUDICIAIRE
LA MEDIATION PENALE ET LE CASIER JUDICIAIRE
Publié le 12/09/14 par Maître HADDAD Sabine

La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciare d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP "Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner..") Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

Protection des femmes victimes de violences
Protection des femmes victimes de violences
Publié le 01/09/14 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Divers articles de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes visent à protéger les femmes des violences.

QUAND LES HARCELEURS RISQUENT LA SANCTION
QUAND LES HARCELEURS  RISQUENT LA SANCTION
Publié le 18/08/14 par Maître HADDAD Sabine

ll est souvent difficile de tourner la page après une rupture. : chagrin, jalousie, vengeance, colère. Il n'est pas rare que cette situation engendre « sms », ou appels abusifs plus ou moins harcelants ou/et violents. Lorsque cette attitude devient insupportable ou ingérable pour être assimilé à du harcèlement moral, qui porte atteinte à la vie privée qui engendre un préjudice moral, (ex dépression, peur,...) amoureux . Ce comportement lié aux appels malveillants ( qui ont une volonté de faire mal) et réitérés, mais aussi aux agressions sonore n'est pas le propre de l'amoureux éconduit qui contacte son ex sur son lieu de travail ou/et son domicile

TRESOR MAL ACQUIS NE PROFITE JAMAIS
TRESOR MAL ACQUIS NE PROFITE JAMAIS
Publié le 18/08/14 par Maître HADDAD Sabine

Le silence est d'OR ? pas toujours ! La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée. Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’être partagés un trésor constitué de 600 pièces d’or de 20 dollars US de 33 grammes de 1924 et 1927 et de 16 lingots d’or d’un kg pour une valeur de 900.000 euros découvert sur un chantier dans la propriété de particuliers dans l'Eure. S'ils avaient partagés avec le propriétaire du fonds et avisés la mairie, leur butin eut été de 450000/3 soit de 150000 euros chacun! Mais ne sont ils pas propriétaires de cette moitié ? Voilà un silence qui coûte cher. Quelques rappels sur les dispositions du code civil s'imposent...

VIOL ENTRE EPOUX: LA DIFFICILE QUESTION DE PREUVE
VIOL ENTRE EPOUX: LA DIFFICILE QUESTION DE PREUVE
Publié le 06/08/14 par Maître HADDAD Sabine

La récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles… Les viols conjugaux apparaissent comme un sujet tabou dans la société En effet, le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010.

E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet
Publié le 15/07/14 par Anthony BEM

Quelles sont les conditions et les effets de la poursuite des propos injurieux et diffamatoires sur internet ?

Souriez, vous êtes géolocalisés ...
Souriez, vous êtes géolocalisés ...
Publié le 07/07/14 par Maître Jérôme Goudard

La surveillance par géolocalisation est une pratique policière de plus en plus courante. La raison est simple : contrairement aux « filatures », elle a le mérite de ne pas immobiliser des moyens en personnels et en matériel.

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