![LES OBLIGATIONS ISSUES DU CONTROLE JUDICIAIRE](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/9.jpg)
Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention Il s s’agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal.