Articles pour la catégorie : droit pénal

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu national car ce fléau coûte entre 60 et 80 milliards d'euros, malgré les 18 milliards récupérés en 2012 suite à divers contrôles et redressements fiscaux et les 4000 exilés fiscaux repentis de la circulaire "cazeneuve". Le contexte de l’affaire « Cahuzac » et notre situation économique ont sans doute contribué à l’évolution de notre système juridique envisagée dans le Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adopté le 5 novembre 2013 en lecture définitive par l’Assemblée nationale...

En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations. Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre, leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel par tous moyens, établir les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements…) mais aussi l'élément moral; l'intention nuisible. La poursuite, interviendra souvent après dépôt de plusieurs mains courantes au commissariat, lesquelles seront suivies d’une plainte pénale.

29 condamnations pour vols et seulement quelques mois de sursis

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Quand et dans quelles circonstances avez vous droit à être représenté par un avocat? Comment l’avocat vous assistera-t-il?.Quelques petites choses à savoir dans un monde où tout le monde peut se trouver à répondre de ses actes dans un commissariat ou une gendarmerie.

La loi confère à toute personne qui n’a pas été déclarée coupable définitivement, le droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui a causé la détention provisoire. Mais ce régime d’indemnisation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire injustifiée exige le respect d’une procédure et des conditions qu’il importe de bien connaitre.

Les injures ou/et les menaces réitérées sur ses biens, ou sur sa personne, sont envisagées dans le code pénal . Quels textes sont susceptibles d’être mis en œuvre ? et quels sont leurs fondements ? La preuve des faits par tous moyens,(attestations, courriers reçus, enregistrements…)mais aussi la preuve de l'intention nuisible sont indispensables.

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la technique dite de “ géolocalisation “ constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge (Cass. Crim., 22 octobre 2013, N° de pourvoi: 13-81949)

Le 16 octobre 2013, la Cour de cassation a condamné les deux principales structures parisiennes de la scientologie et certains de leurs adeptes pour des faits d’escroquerie en bande organisée, en rappelant que « l’invocation d’une appartenance religieuse et la liberté de manifester ses convictions par des enseignements ou des pratiques ne sauraient légitimer la commission d’infractions pénales ». (Cass. Crim., 16 octobre 2013, n°12-81532, 05-82121, 05-82122, 03-83910)

Sud-ouest nous a informé hier du placement en garde à vue de cinq jeunes qui (un peu ivres) se sont promenés avec un Lama nommé Serge dans les rues de Bordeaux (voir ICI l'article et LA le phénomène Serge le Lama qui fait l'objet de photos montages plutôt drôles) Serge a eu l'avantage de prendre le Tram... mais le problème c'est que Serge n'est pas le Lama domestique de ces cinq jeunes, il appartient à un cirque et ce cirque a porté plainte. Il est donc légitime de s'interroger tout d'abord sur l'infraction qui aurait été commise par ces jeunes et sur ce qu'ils risquent.