Articles pour la catégorie : droit pénal

Le silence est d'OR ? pas toujours ! La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée. Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’être partagés un trésor constitué de 600 pièces d’or de 20 dollars US de 33 grammes de 1924 et 1927 et de 16 lingots d’or d’un kg pour une valeur de 900.000 euros découvert sur un chantier dans la propriété de particuliers dans l'Eure. S'ils avaient partagés avec le propriétaire du fonds et avisés la mairie, leur butin eut été de 450000/3 soit de 150000 euros chacun! Mais ne sont ils pas propriétaires de cette moitié ? Voilà un silence qui coûte cher. Quelques rappels sur les dispositions du code civil s'imposent...

La récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles… Les viols conjugaux apparaissent comme un sujet tabou dans la société En effet, le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010.

Quelles sont les conditions et les effets de la poursuite des propos injurieux et diffamatoires sur internet ?

La surveillance par géolocalisation est une pratique policière de plus en plus courante. La raison est simple : contrairement aux « filatures », elle a le mérite de ne pas immobiliser des moyens en personnels et en matériel.

Les procès-verbaux à la volée ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement

Selon un arrêt du 6 novembre 2013 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°12-87130), la consultation de l'espace protégé par un mot de passe sur un site internet constitue un simple acte d'investigation, et non une perquisition qui nécessiterait une autorisation du juge des libertés et de la détention.

En vertu de l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme, les infractions commises en matière d’urbanisme « sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. »

Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal

L'arrêt du 19 mars 2014 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que "l'existence de fautes commises par la Société Générale (victime), ayant concouru au développement de la fraude (infraction) et à ses conséquences financières (dommage)" permet de réduire le montant des réparations dues à la victime par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2014, N°12-87.416). Cette solution est rendue dans le cadre de la désormais célèbre affaire relative au trader Jérôme Kerviel.

Si on devait résumer en deux mots cette procédure pénale qui s'est largement développée depuis sa création en 2004, on pourrait employer les deux termes principaux : proposition et homologation.