Articles pour la catégorie : droit pénal

Lorsque l’auteur d’une infraction a été condamné à payer des dommages et intérêts à la victime par jugement du Tribunal Correctionnel et que celui-ci n’exécute pas sa dette dans le délai de deux mois à compter du jugement définitif et n’a pas formé appel dans le délai de dix jours suivant le jugement, la victime dispose de la possibilité de saisir le SARVI : Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions afin d’obtenir paiement des sommes dûes.

Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen.

Les droits des gardés à vue sont en permanente évolution et la parfaite connaissance de l'actualité juridique permet d'obtenir des nullités de procédure.

Le parquet composé des services du procureur de la république( procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... »

La conférence du stage est un concours d'éloquence. J'y ai participé à Lille. Je soumets mon texte, longuement travaillé. Que chacun en ait l'utilité qu'il souhaite.

La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale

Un tribunal, un avocat et un client: les ingrédients pour une pièce de théâtre de la vie avec de bonnes réparties entre de mauvaises plaisanteries. Humour toujours pour dire que la défense des droits donne le droit de sourire. Je partage avec vous ce qui a été retenu par ci et par là avec des confrères et amis.

La libération d’une personne suspectée de meurtre pour vice de procédure est toujours difficile à admettre lorsque le crime est particulièrement sordide. Toute personne est certes présumée innocente, mais le citoyen ne peut s’empêcher de penser que le vice procédurale lié au dysfonctionnement des services de la Justice est choquant, affligeant, indécent, inique,consternant pour les victimes lorsqu’il conduit à remettre en liberté le principal suspect d’une affaire de meurtre. La libération d'un suspect le 6 février dernier est révélatrice d’une justice au bout du rouleau… de fax en manque de matériel fiable de moyens logistiques et de personnes pour agir et réagir.

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi visant à renforcer les droits de la défense en garde à vue, pendant l'instruction et pendant le procès.

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence. En effet, il s'agit d'une mesure de contrainte qui engendre une privation éphémère de liberté décidée par un officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement Elle permet sous le contrôle du parquet de maintenir le gardé à vue à la disposition des enquêteurs.