Articles pour la catégorie : droit pénal

Quels sont les fondements juridiques de la présomption d'innocence ?

Comment la victime peut-elle déposer une plainte pénale et se constituer en tant que telle dans la procédure ?

Les troubles d'une personne qui ont altéré son discernement sont-ils une cause d’irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ?

Les troubles d'une personne qui ont aboli son discernement sont-ils une cause d’irresponsabilité pénale ?

Cas pratique de droit et procédure pénal librement inspiré des faits survenus lors de l'attaque à bord du Thalys

Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?

Qu'est ce qui distingue la « bande organisée » de l'« association de malfaiteurs » ?

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie. La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même.

Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire. Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus. L’appel est donc en réalité un acte important et grave. Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés. La qualité de l’appelant est aussi un élément important à prendre en compte.

Le projet de loi sur le Renseignement ouvre de nouvelles perspectives aux services spécialisés dans ces activités ; ils complètent les moyens déjà offerts aux services de police...