Articles pour la catégorie : droit pénal

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Quelles sont les voies d’action dont disposent les victimes d’infractions pénales ?

Un conducteur ivre encourt toujours une sanction pénale et administrative. La question du dosage de la sanction suivra la quantité absorbée par le buveur...

Depuis 1957, l'état de nécessité joue un rôle de plus en plus important en tant que fait justificatif en matière d'accès au logement, notamment dans les situations de squat

L’exhibition sexuelle qui remplace l’ancien délit d’outrage à la pudeur de l’article 330 ancien du code pénal est portée dans l’article 222-32 du Code Pénal : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ». C'est une atteinte à l'intégrité physique du ressort du tribunal correctionnel...

Les contrôles d'alcoolémie recèlent de nombreuses failles sachant que leur marge d'erreur a été reconnue par un arrêté en date du 8 juillet 2013 relatif au contrôle des éthylomètres.

Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II. Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale Il vise à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs.

D'un point de vue légal, quelle est la différence entre le délit d'injure publique et le délit de diffamation publique?

Les victimes des délits de presse (diffamation et injure) disposent d'un délai particulièrement court pour agir en justice contre l'auteur des faits et demander la supression du contenu.

Le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieur ou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale). Doit-on se présenter ? La réponse n'est pas forcément positive, même si en pratique cela semble une évidence de venir s’expliquer pour s'atténuer voir dans le meilleur des cas s'éviter une condamnation...