Articles pour la catégorie : droit pénal

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsque les propos ou les termes injurieux sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de la diffamation, de sorte que l'action fondée sur le délit d'injure plutôt que sur celui de la diffamation est nulle à défaut d'avoir visée le bon fondement juridique (Cass. Crim., 2 octobre 2012, N° de pourvoi: 12-84932).

La récidive présente une aggravation de la peine contraventionnelle, délictuelle ou criminelle qui jouera lorsqu'un prévenu, après avoir déjà été condamnée définitivement pour une première infraction, en commet une nouvelle. Elle implique la répétition d’un comportement. On parlera du premier terme de la récidive pour désigner la première infraction, et du second terme pour l'infraction en voie d’être jugée. La loi n°2007-1198 DATI "renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs" en vigueur le 12 août 2007 a créé des peines minimales d’emprisonnement, dites « peines planchers», pour les crimes ou délits commis en état de récidive légale. La récidive contraventionnelle définie par l'article L 132-11 du code pénal est considérée comme particulière, puisqu'elle ne vise que les contraventions de classe 5 et est du ressort du tribunal de police. Comment fonctionne t-elle ?

Le sursis pénal correspond à une dispense de peine. Concrètement, la personne condamnée pénalement à une peine en sera dispensée de l'exécuter en tout ou partie.

La Cour d'Appel de Paris vient de valider le 24 octobre 2012, le jugement de de 2010 de première instance du tribunal Correctionnel de Paris en confirmant en tous points la condamnation de l'ex trader de 35 ans de la société générale M. KERVIEL à 5 d'emprisonnement, dont 3 ferme et 4,9 milliards de dommages et intérêts au titre du préjudice de la banque. (une perte record de 2008 ) pour abus de confiance, 'introduction frauduleuse de données informatiques, faux et usage de faux...

Dans un article précédent, j'ai présenté les possibilités de demande et d'obtention d'un permis de visite. Dans cet article, j'envisagerai brièvement Quels sont les refus à une demande de permis de visite ?

Outre le risque pour la vie d'autrui et sur sa propre vien La conduite sous emprise alcoolique, entraîne des graves conséquences sur le contrat d'assurance.

Les banques sont-elles responsables des détournements de fonds par chèque réalisés par un salarié de l’entreprise ? Deux types de responsabilité peuvent être cumulativement mises en jeu selon les situations.

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un individu, sans le consentement de la personne agressée (victime), avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il pourra s’agir, notamment d'attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.

La liberté d’expression et de la presse connaissent des limites qui passent par la notion de diffamation. Sa définition juridique, ne doit pas être confondue avec des notions voisines dans la qualification. Elle peut être contraventionnelle (diffamation privée) ou délictuelle (publique) et est définie et réprimée par une loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La brièveté du délai de prescription, la complexité de la procédure de poursuites et l'aléa du procès peuvent parfois dissuader la victime d'agir, étant précisé qu'un régime particulier plus sévère est institué pour les diffamations envers les fonctionnaires ou les élus lorsque les faits visés se rattachent à leur fonction. Il convient donc de la distinguer de ses notions voisines ...