Articles pour la catégorie : droit pénal

L'abus de confiance est une infraction dont les médias parlent souvent, mais qui est rarement présentée globalement. Cet article s'attachera à palier ce manque, et sera suivi d'autres billets dont l'objet sera de présenter les conditions préalables à l'abus de confiance, tout comme ses éléments constitutifs.

Le 23 octobre 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Nevers a rappelé les conditions de forme et de délai fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et sanctionné le non respect des conditions légales de forme sur le fondement de la procédure abusive (Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Nevers, 23 octobre 2012, Martine Carrillon-Couvreur / UMP).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’injure publique suppose que les propos litigieux aient été proférés dans un lieu ou une réunion public et que leur auteur ait souhaité qu’il soient entendus au-delà d'un cercle de personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, laquelle est exclusive de toute publicité (Cass. Crim., 27 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-86982).

On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raisons: - pour connaître le type de recours ouvert ( appel,opposition) - pour connaître le point de départ du délai de recours - pour connaître le point de départ de la prescription de la peine Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.

Le parquet composé des services du procureur de la république( procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Cela signifie qu'il a la possibilité de décider de poursuivre une personne pour qu'elle réponde des faits liés à une infraction commise, ou de classer l'affaire sans suite ( pas de poursuites.) Dans son rôle de protecteur de l’ordre public, il est avisé par les fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, de tous crimes ou délits,lesquels sont tenus d'en donner avis sans délai au procureur de la République en lui transmettant les renseignements, procès-verbaux et actes les concernant. Lorsqu'il décide de poursuivre, le procureur peut user de voies alternatives dans la poursuite sui sont expéditives et plus clémentes qu'un renvoi au tribunal. Je présenterai ces voies de poursuites d'un majeur dans la « voix » pénale en éludant le classement sans parfois issu d'une médiation pénale.

La loi pénale sanctionne le fait de mettre les tiers dans une situation de risque pour leur personne.

Les procédure et délits presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 de 1881 sur la liberté de la presse comportent un des formalismes juridiques les plus rigoureux et technique car les causes de nullité sont nombreuses. Compte tenu que ces causes de nullité de la procédure permettent de gagner le procès, quand sur le fond tout est perdu, elles doivent être sues et vérifier avant chaque plainte pénale, assignation ou citation directe.

Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d'innocence, laquelle joue dans tous les domaines juridiques et ne s'applique qu'aux accusations concernant des faits réels et établis.

La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une variante (1), est un délit pénal qui suppose la réunion de diverses conditions (2) pour donner lieu à condamnation (3).