Articles pour la catégorie : droit pénal

Contenu de la circulaire du 07 Août 2012, relative à la loi sur l'harcèlement sexuel

De plus en plus souvent, la responsabilité pénale du chef d’entreprise est recherchée dans les différents domaines de son activité. Tel est notamment le cas lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail. Or, en matière pénale, le principe est celui de la responsabilité personnelle au terme duquel « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 CP). Toutefois, ce principe connait des exceptions. Ainsi, une personne morale est pénalement responsable des infractions commises pour son compte, par ses organes ou ses représentants (art 121-2 CP). Il en résulte par exemple que si un salarié est victime d’un accident du travail, l’entreprise peut donc être condamnée, sous certaines conditions, pour blessures involontaires (art 222-19 CP) (Cass crim 11 avril 2012 n° 10-86974). Cette solution se justifie par l’obligation de sécurité de ses travailleurs qui pèse sur le chef d’entreprise. Aussi, dans cet article, il s’agira de rappeler les causes pour lesquelles la responsabilité pénale du chef d’entreprise pourra être retenue en droit du travail avant de citer quelques exemples jurisprudentiels.

L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public :poursuivre ou classer l'affaire sans suite. Lorsqu'il décide d'agir, le procureur peut user de voies alternatives expéditives au renvoi devant un tribunal dans un but de célérité. En échange une reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie s'impose et/ou une absence de vice de forme. C'est dans ces conditions qu'il proposera une peine pénale allégée.

Le 31 juillet 2012, le législateur a adopté la loi sur le harcèlement sexuel afin de combler le vide juridique suite à l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel, depuis le 4 mai 2012. De plus, une circulaire du 7 août 2012 commente notamment les principales modifications légales.

Le 11 juillet 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que l'infraction pénale de harcèlement moral n’a pas à être soumise au conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. Crim., 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-88114).

Le code pénal prévoit divers causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale des personnes.

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

Présentation d'une manœuvre frauduleuse sur Internet désormais relativement connue, prétexte à une présentation synthétique du délit d’escroquerie et de celui d'usurpation d'identité issu de la loi LOPPSI II.

Le placement en détention provisoire fait obligatoirement suite à une demande en ce sens de la part du juge d'instruction ou du procureur de la république lorsque la personne encourt une peine importante auprès du juge des libertés et de la détention (vulgairement appelé le JLD).

Si au terme de la procédure judiciaire, la détention provisoire se révèle injustifiée, la personne qui l'a vécue peut obtenir une indemnisation de ses préjudices subis.