Articles pour la catégorie : droit en général

Le législateur OHADIEN impose à toute personne physique ou morale désireuse de s’adonner à une activité commerciale de s’immatriculer au Registre du Commerce et Crédit Mobilier, en sigle, « RCCM ». D’une part, cette immatriculation fait présumer la qualité commerçante, et d’autre part, elle confère la personnalité juridique à une société commerciale se livrant à pareil activité. Ainsi, lorsqu’une « société commerciale » a manqué à cette obligation, elle se verra fermé les portes de la justice en tant que demandeur.

rendez vous à NANTES le 21 novembre 2014 à 14 h

Le Droit nécessite de la conviction. Affirmer publiquement un droit tout en posant des actes contraires est déjà anormal. A l’ examen, on découvre que la loi a été violée

Les exigences de la loi n’ empêchent pas la précision et l’ élégance. Parfois aussi ceux qui parlent de trop n’en disent pas toujours assez

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel : la preuve du remboursement peut être effectuée par tous moyens.

En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule (C. civ. art. 477).

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).

L'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant incombe-t-elle au locataire ou au bailleur ?