Articles pour la catégorie : droit du travail

Autrefois le plus novateur et protecteur, le régime d'indemnisation des AT est aujourd'hui le système le moins favorable aux victimes. En effet, ce régime s'appuie sur une indemnisation forfaitaire caractérisée par la détermination d'un taux d'incapacité permanente. Cette réparation forfaitaire s'oppose donc au principe de réparation intégrale largement reconnu en matière d'accident de la route. Ainsi, les victimes d'accident de travail ne peuvent prétendre à la réparation de l'ensemble des préjudices subis alors même qu'en cas d'accident de la route (loi Badinter), près de 27 postes de préjudices sont réparables (nombre sans cesse en évolution).

Contrainte URSSAF RSI : Poursuite possible du gérant ou dette professionnelle de la société?

Le détachement des salariés en Bulgarie obéit à des règles qui diffèrent selon s’il s’agit d’un citoyen d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers. Etant donné la complexité des procédures et le nombre de documents à préparer, il est recommandé de prendre contact avec un conseil le plus tôt possible et, de préférence, 4 à 5 mois avant le début de vos fonctions en Bulgarie.

L’article L.1232-6 du Code du travail précise que l’employeur notifie au salarié le licenciement par LRAR en indiquant l’énoncé du ou des motifs invoqués. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Le non-respect du formalisme de la notification peut être lourde de conséquences pour l’employeur.

Certains salariés unis dans la vie peuvent travailler ensemble dans la même entreprise.La situation peut être toutefois délicate lorsque l'un des deux est l'employeur de l'autre.

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est-elle suspendue lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité ?

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n° 15-13849), la Cour de cassation considère que l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques. Cet arrêt fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement renforcée.

Peut-on licencier une personne pour insuffisance professionnelle lorsque cette même insuffisance a pour origine un harcèlement moral ?

Le salarié est-il en astreinte lorsqu’il se tient dans un logement de fonction mis à disposition par l’employeur et à proximité de son lieu de travail afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ?

Environ 30% des demandeurs d’emploi estiment avoir été victimes de discrimination à l’embauche. (Baromètre 2015 Défenseur des droits/OIT). Loin d’être un phénomène marginal, les discriminations prennent des formes multiples.