Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON est amenée à apprécier la responsabilité d’un employeur dans la survenance d’un accident du travail dans le cadre d’un contentieux lié à la faute inexcusable
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Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON est amenée à apprécier la responsabilité d’un employeur dans la survenance d’un accident du travail dans le cadre d’un contentieux lié à la faute inexcusable
En cas d'inaptitude au travail, la reprise du paiement du salaire est automatique à l'expiration du délai de 1 mois suivant l'avis d'inaptitude.
Dans un jugement du 7 novembre 2023 par la juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Nantes, un agent des services généraux obtient la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause.
Les relations amoureuses entre collègues boostent-elles la performance ou nuisent-elles au rendement et au moral de l'équipe ? L'amour au travail, un sujet qui a longtemps suscité la curiosité autant que la controverse.
Le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles.
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.
Pour 2024, la France initie des réformes marquantes dans le domaine du droit social, influençant significativement les politiques de rémunération et de sécurité sociale.
Par cet arrêt, la Cour d'appel de GRENOBLE est amenée à apprécier le versement d’une prime lors de l’octroi d’une médaille d’honneur au travail et ce, en application d’un engagement unilatéral.
Dans un jugement de départage du 5 décembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Nanterre requalifie les CDDU en CDI d’un Chef coiffeur de M6.
Le licenciement discriminatoire basé sur l'âge représente une question juridique et éthique majeure dans le milieu professionnel. Il s'agit d'une pratique illégale principalement ou exclusivement due à son âge.