Droit civil

Hommage à un grand juriste et homme d'Etat : Robert BADINTER : avocat, ministre de la justice, professeur de droit, président du Conseil constitutionnel et sénateur + loi du 9 octobre 1981 sur l'abolition de la peine de mort en son article 1

Les vices cachés : Code civil, biens mobiliers et immobiliers, droit de la consommation etc

Droit de la preuve en procédure civile : le serment décisoire et le serment déféré d'office : articles 1384 et suivants du Code civil

Les droits du conjoint survivant en concurrence avec les droits d'enfants issus de deux lits différents : 757 et 758-5 du Code civil

Le nantissement de fonds de commerce : Code civil et code de commerce

La société en participation : définition, distinction avec la société en formation et la société créée de fait

Droit civil : la protection juridique des personnes physiques : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future

L'adultère en droit civil et pénal français : aspects historiques et juridiques : la loi du 11 juillet 1975 a dépénalisé l'adultère commis par l'épouse (article 337 ancien du code pénal de 1810)

Droits et devoirs au sein des couples mariés : le devoir conjugal en droit civil et pénal

Un tiers à la copropriété mandaté par un copropriétaire peut-il être élu président de séance d'AG? Non, tel est le sens d'une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 13/11/2013