2023

Droit du ski et des téléskis en montagne

La citation directe initiée par la partie civile et la consignation de l'éventuelle amende civile en cas de relaxe : l'article 392-1 du code de procédure pénale

La mort, la disparition et l'absence selon le Code civil et le code de la santé publique ou CSP

La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

L'opposition à une ordonnance pénale peut être effectuée par l'intermédiaire d'un avocat sans pouvoir spécial : R 41-8 et 495-3 alinéa 3 du code de procédure pénale ou CPP

Le délit pénal relevant du tribunal correctionnel de "dégradation d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie" : le cas de la mise à feu de la porte d'entrée principale de la sous-préfecture de Die dans la Drôme

Droit des successions : la présomption fiscale de propriété ou l'article 751 du code général des impôts ou CGI + 911 du Code civil

Droit pénal : le délit de fuite, notamment et le plus souvent, en droit routier : code pénal et code de la route

Les droits de mutation à titre gratuit ou DMTG selon le code général des impôts ou CGI

La sanction des preuves d'assurance des véhicules terrestres à moteur ou VTM : code de la route et code des assurances