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Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, plusieurs clauses permettent d'envisager une défense-recours de l'assureur, au même titre qu'une clause de direction de procès... A ce dispositif, une garantie annexe dite protection juridique est aussi possible. De quoi s'agit-il ?

Quels éléments retenir dans le cadre de poursuites en matière de diffamation?

La pension alimentaire est envisageable par la loi pour pallier au devoir de secours dans des situations précises. Qui en est tenu ?

De nombreux particuliers emploient des gardes d’enfants à domicile (ou « nounous »), et acquièrent ainsi la qualité d’employeurs, sans nécessairement disposer de l’expérience correspondante. Or, le statut du garde d’enfants est soumis à de nombreuses dispositions spécifiques, tout comme son licenciement.

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a donné droit à Marine Le Pen pour lui avoir prêté un comportement excessif et incontrôlé, attentatoire à sa réputation alors que « la journaliste ne disposait pas d’une base factuelle suffisante pour lui permettre de s’exprimer comme elle l’a fait dans son article ».

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a donné droit à Marine Le Pen pour lui avoir prêté un comportement excessif et incontrôlé, attentatoire à sa réputation.

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société OVH, le numéro un des hébergeurs de sites internet en France, pour diffamation envers Marine Le Pen. Mais la citation devant le tribunal correctionnel délivrée par voie d’huissier de justice au journaliste auteur des propos diffamatoires a été déclarée nulle à son encontre.

Dans le cadre l'information du consommateur, la loi du 28 janvier 2005 a créé à l'égard du professionnel une obligation d'information quant à la possibilité pour le consommateur de résilier un contrat tacitement reconductible. Cette création au travers de l'article L136-1 du Code de la consommation a soulevé de nombreuses interrogations quant à son application, et quant aux notions de consommateur et non-professionnel.

Lorsque le débiteur est placé en procédure collective, il arrive qu’il détienne des biens meubles dont il n’est pas propriétaire. Tel est le cas lorsque le contrat ayant permis à la mise à disposition du bien au débiteur contient une clause réservant la propriété de ce bien jusqu’au complet paiement du prix au vendeur. Avec une telle clause, le vendeur stipule ainsi une condition suspensive au transfert de propriété. Dès lors, le cocontractant bénéficiant d’une telle clause et qui n’a pas été payer à la date du jugement d’ouverture alors qu’il a remis le bien a à cette date une double qualité : propriétaire d’un bien meuble détenu par le débiteur créancier antérieur. La loi du 12 mai 1980 a consacré le principe de l’opposabilité de la clause de réserve de propriété à la masse des créanciers en cas de règlement judicaire ou de liquidations des biens d’acquéreur des marchandises. Et, ce principe a été repris par les lois de 1985 et de 2005 à l’article L624-16 al 2, 3 et 4 du Code de commerce. Dans le cadre d’une procédure collective de son débiteur, le vendeur avec réserve de propriété peut demander la restitution de son bien dès lors que la clause de réserve de propriété a été publiée avant le jugement d’ouverture. A défaut de publicité, le vendeur devra alors intenter une action en revendication avant d’en obtenir la restitution de son bien. Cette action en revendication a pour objet de faire reconnaitre son droit de propriété sur le bien. Cet article a pour objet de rappeler les conditions permettant à un vendeur avec clause de réserve de propriété d’agir en revendication afin de faire valoir ses droits et d’obtenir la restitution de son bien.

Le projet de décret qui organise la répercussion de la taxe Poids Lourd (PL) au client du Transport Routier de Marchandises (TRM) est loin de ce qui avait été initialement annoncé. Le texte a été complètement réécrit par le Conseil d’Etat ! Pour toutes les prestations hors groupage ou contrat logistique global, ce serait au transporteur de calculer la majoration à faire supporter au donneur d’ordre. Pour l’instant, le texte est gelé.