Articles pour la catégorie : droit pénal

La Cour de Cassation confirme à juste titre que le droit français est bien applicable en Savoie !

Présentation schématique et simplifiée de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Les droits de la personne placée en garde à vue ne cessent de s'élargir...

Au delà des habituelles constatations sur la surpopulation carcérale, Manon, étudiante de L2, a soulevé d'autres questions relatives à l'univers carcéral : santé, radicalisation, violences conjugales, ...

Dans plusieurs décisions depuis 2010 la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que la procédure de garde à vue française était contraire aux principes fondamentaux. La réforme de la garde à vue de 2011 n'y a rien changé. La France est toujours condamnée pour cette procédure qui n'est pas conforme aux droits de l'homme.

Vous êtes victime d'abus de faiblesse de la part d'un commerçant ou de l'un de vos proches? L'abus de faiblesse est sanctionné tant par des peines pénales que par des sanctions civiles.

Aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ». 

Les infractions pénales de consommation et de détention de stupéfiants sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

Quels sont les nouveaux délais de prescription pénale ?

Dans le droit français, c'est la Loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne les infractions de presse. Initialement, cette loi ne concernait que la presse « papier » mais par la suite avec l'évolution des modes et supports de communication, son champ d'application a été élargi à toute forme de publication. Un acte de publication peut être défini comme le fait de porter à la connaissance d’autrui un fait. Le support importe peu dans cette définition.