La loi relative à la sécurité publique contient plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale et notamment le rétablissement de deux délits censurés par le Conseil constitutionnel
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Principales dispositions pénales de la loi relative à la sécurité publique
La réforme de la prescription pénale : des victimes davantage protégées ?
La loi portant réforme de la prescription en matière pénale allonge les délais de prescription des crimes et des délits et consacre - en partie - la jurisprudence de la Cour de cassation.
La transaction pénale : chasse gardée de l'OPJ
La loi du 15 août 2014 a introduit une nouvelle mesure alternative aux poursuites dans notre code de procédure pénale : la transaction pénale. Cette mesure est laissée à l'initiative ainsi qu'à la charge de l'OPJ, sur autorisation préalable du procureur de la République.
QUAND LE JUGE CHOISIT D'ENTENDRE SOUS STATUT DE " TEMOIN ASSISTE " .
La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté . Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il s'agit d' un statut intermédiaire qui se situe entre celui de simple témoin, auditeur libre et du mis en examen.
FAUX ET USAGE DE FAUX: L'UN ET L'AUTRE
Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal
Garde à vue: le droit de communication avec un proche
Depuis le 15 novembre 2016, toute personne placée en Garde à vue dispose du droit de s'entretenir avec un proche, sous le contrôle des forces de l'ordre.
De l'impossible extension du délit de révisionnisme
La loi égalité et citoyenneté qui entendait étendre le délit de révisionnisme a été - sur cette question - censurée
Le rapprochement des sanctions pénales et disciplinaires au regard de leur nature répressive
Deux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus actuelle, considère que la sanction disciplinaire est une variété de la sanction pénale, qui la supplée ou la double, et qui obéit, en partie du moins, à des principes communs.
La disparition du droit de correction : le rendez-vous manqué par la loi égalité et citoyenneté
La loi égalité et citoyenneté en prohibant tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles met fin au droit de correction jusqu'ici admis en droit pénal.
Les abus de liberté d'expression commis sur internet encadrés par la loi sur la liberté de la presse
Quelles sont les règles légales applicables en cas d'abus de la liberté d'expression sur internet ?
