Articles pour la catégorie : droit du travail

Retour sur l'arrêt du 25 octobre 2023 (Cass. Soc., n° 21-24.521)

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt très important concernant la période de report des congés payés en cas de maladie.  Elle admet ainsi la possibilité d'un report de 15 mois.

La rupture conventionnelle, procédure introduite par le Code du travail français, offre une alternative au licenciement et à la démission, particulièrement adaptée aux cadres et dirigeants d'entreprise.

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Gestion des conflits salariés protégés/direction : méthodes et respect des droits pour l'harmonie et la productivité en entreprise.

Il arrive qu’un salarié qui travaillait dans une entreprise , démissionne ou est licencié , et décide de créer une entreprise concurrente, ayant la même activité que son ancien employeur.

Ce jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ? Quelle est la procédure à suivre ? Comment les victimes sont-elles indemnisées ?

Comment faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur ? Voici les réponses aux questions qui nous sont le plus souvent posées par nos clients. Pour les autres, vous pouvez nous contacter.

Depuis plusieurs années, la Cour de Cassation juge qu'il est interdit de licencier un salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf s'il est démontré qu'il a connaissance de la fausseté de ses accusations.