Employeurs, salariés, est-ce la fin du gagnant/perdant devant le Conseil de prud’hommes?
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Frais de justice devant le conseil de prud’hommes : dois-je perdre pour gagner?
La compatibilité du Barème Macron avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT
Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2023, n° 22-12.751
Motif sui generis de licenciement et accord de performance collective
Le délai pour agir de l'employeur suite au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective
Le point de départ du délai entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement
Retour sur l'arrêt du 6 septembre 2023 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 22-11.661) au sujet du point de départ du délai entre la date de la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien préalable de licenciement.
Horaires de travail décalés pour un couple : attention à la discrimination familiale
Le fait d’imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires de travail décalés peut constituer une discrimination familiale.
Congés payés : la Cour de cassation renforce les droits des salariés en arrêt maladie
La Cour de cassation vient de renforcer les droits des salariés en arrêt maladie, en matière de congés payés.
Banque : une conseillère de la MACIF obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages intérêts pour violation de l’obligation de sécurité (CA Poitiers 10 nov. 2022)
Suivant CDI, la MACIF a embauché Mme S à compter du 16 octobre 2006, en qualité de conseillère vente au point d’accueil de Paris-Maraîchers dans le 20ème arrondissement.
Enregistrement de l’employeur à son insu et délit d’atteinte à la vie privée
Cass. Crim., 12 avril 2023, n° 22-83.581
Prud’hommes : Un vendeur responsable de magasin obtient 101 000 euros pour rappel d’heures supplémentaires, travail dissimulé et licenciement sans cause (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif)
Le salarié obtient 101 000 euros pour licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif)
Les nouvelles protections contre le licenciement
Deux nouvelles protections contre le licenciement ont été créées récemment : une protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive et une protection pour les salariés en congé de présence parentale.
