La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leurs postes.
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L'article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme à la Constitution (présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste) (Loi 21 décembre 2022)
SALARIÉS, SACHEZ GAGNER VOTRE PROCÈS POUR HARCÈLEMENT MORAL EN 2022
Le droit du travail s’est consacré très tôt au harcèlement moral en entreprise, il y a plus de 20 ans, intégrant dans le Code du travail les définitions et les sanctions du harcèlement moral.
La précision d'une contrainte adressée par l'URSSAF
Par cet arrêt, la Cour d'appel de DIJON rappelle les conditions de forme d’une contrainte adressée par l’URSSAF (venant aux droits de l’ex-RIS) à un cotisant.
Prime de partage de la valeur ("prime Macron" 2022) et condition de présence dans l'entreprise
Peut-on soumettre la prime Macron à une condition de présence dans les effectifs ? Comment concilier cela avec des absences pour AT/MP ?
SACHEZ VOUS DÉFENDRE FACE À UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Connaissez vous l’accord de performance collective (APC) créé par le Législateur en septembre 2017 ?
L'obligation d'information pesant sur la CPAM
Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AMIENS rappelle les obligations pesant sur la CPAM lors de l’instruction d’une maladie professionnelle.
Salariés seniors (cadres, cadres dirigeants) - licenciement, rupture conventionnelle, chômage : points de vigilance
Quitter son employeur n’est jamais une démarche à prendre à la légère.
la liberté d'expression du salarié et les abus
Les salariés bénéficient d'un droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2881-1).
SALARIÉS, SACHEZ PROTÉGER VOTRE DROIT À L’IMAGE
Le développement des réseaux sociaux, des téléphones portables devenus des véritables appareils photographiques aboutissent au développement d’un contentieux jusque-là peu élevé en droit du travail.
