Articles pour la catégorie : droit des entreprises

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a posé une nouvelle règle concernant les pénalités dues entre professionnels en cas de retard de paiement de facture, applicable aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013 (article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).

Qu’il soit artiste, écrivain, auteur, créateur, …, l’homme cherche à protéger les œuvres de l’esprit pour assurer leur pérennité comme moyen de subsistance. Le dirigeant d’entreprise, plus que quiconque, est amené à renforcer davantage la protection de sa marque et ce d’autant plus que la mondialisation du commerce et la globalisation des économies constituent avec l’innovation technologique des défis majeurs difficilement surmontables.

L’évolution des échanges internationaux, la mondialisation du commerce, les délocalisations et l’attractivité des investissements directs étrangers n’ont pas laissé le législateur marocain indifférent à la mutation de l’environnement juridique qui cherche à privilégier l’institution d’une justice arbitrale pour la résolution de litiges soustraits aux juridictions étatiques. La loi 08/2005 est intervenue pour réformer le droit marocain de l’arbitrage.

Par un arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation a rappelé que des conventions souscrites par une société elle-même alors qu'elle n'est pas encore immatriculée, sont nulles, faute pour la société d'être pourvue de la personnalité juridique. Elles sont affectées d'une nullité absolue, donc invocable par tout intéressé et insusceptible de régularisation (Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.630)

Par Guillaume Fort. Comment mener à bien une négociation de contrat d’acquisition dans les pays émergents, autrement désignés sous l’habituel acronyme BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) ? La réponse à cette question est loin d’être évidente et suppose une analyse approfondie des risques auxquels peut s’exposer un investisseur étranger.

Même lorsqu’il est alerté à temps dans le cadre d'une procédure d'alerte, le dirigeant débiteur n’est pas toujours capable de surmonter les difficultés de l’entreprise défaillante. Le législateur a finalement pensé à aider les entreprises à résoudre leurs difficultés en privilégiant la négociation privée entre le chef d’entreprise-débiteur et ses principaux créanciers. Cette négociation se fait dans le cadre d’une procédure dite de conciliation.

Commentaire sur l'article 150 0 D ter du CGI, qui prévoit une exonération de plus-value pour les dirigeants de société à l'IS partant à la retraite, modifié par la Loi de Finances pour 2012

Dans le cadre d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires), la spécificité du contrat de bail se manifeste dans sa poursuite ainsi que dans la déclaration des créances qui en découlent.

L’entreprise qui passe par un prestataire pour créer son site web et qui le fait ensuite modifier par un nouveau prestataire peut être poursuivi et condamné pour contrefaçon. Sans cession exprès, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur ! Pensez à formaliser une cession de droits par écrit et conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

En matière d'appel d'offres, la mise en concurrence obligatoire est un principe qui s'impose, dés lors que l'acheteur est aussi gestionnaire d'un service public et que les montants du marché dépassent un certain montant d'euros fixé par le droit européen.C'est le cas de la RATP qui, pourtant, dans un communiqué de presse, laisse penser qu'elle s'affranchira de ce principe et le remplacera par celui de la préférence nationale. Trés tendance dans le contexte actuel mais pas légal...