Articles pour la catégorie : droit des entreprises

La vie des affaires des entreprises est semée d’embuches et les actes de gestion sont souvent considérés comme anormaux. Le caractère anormal d’un acte de gestion apparait dans le cadre des procédures de contrôle, de rectification ou de redressement fiscaux. Si l’administration fiscale constate l'existence d'un acte anormal de gestion, elle va refuser de tenir compte de l'opération et procéder en conséquence à la rectification des écritures comptables.

La vie des affaires et des entreprises est souvent tumultueuse et conduit les associés de société à vouloir se séparer ou à souhaiter la révocation du gérant de leur société. Si en principe, la révocation du gérant se fait par décision d'assemblée des associés conformément aux statuts, il arrive qu'en cas de refus de convocation des associés par le gérant, la révocation du gérant récalcitrant passe par la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée des associés à cet effet. En tout état de cause, la révocation du gérant passe obligatoirement par un vote de l'assemblée des associés.

Le contrat de prêt est un contrat réel qui suppose de prouver la remise de la chose. Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la première chambre civile de la cour de cassation le 4 mai 2012, pourvoi N°10-13.545 rappelle que la remise des fonds est présumée du fait de l'existence de la convention. indépendamment de l'écrit et qu'en cas de contestation, la preuve incombe à la demanderesse... " ..la convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée. Il appartient de ce fait à la demanderesse,signataire de la reconnaissance de dette qui conteste la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations..."

Le 11 avril 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, d’une part, une banque commet une faute lorsqu’elle n’apprécie pas l'adaptation d’un crédit aux capacités financières de la société cliente, d’autre part, un gérant de société ou associé ne sont pas en tant que tels des cautions averties de sorte que la banque engage sa responsabilité envers les cautions (Cass. Com., 11 avril 2012, N°: 10-25904).

Depuis le 24 mars 2012, il est désormais possible pour un administrateur ou un membre du conseil de surveillance d’une Société Anonyme ayant la taille d'une PME peut devenir salarié!

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, selon les besoins, le tribunal de commerce nomme un ou plusieurs mandataires judiciaires en qualité de commissaires à l'exécution du plan. Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, sans que ce délai puisse excéder dix ans, ou, si le débiteur est un agriculteur, quinze ans. (Cass com 20 octobre 2009, pourvoi : 08-16935). Le commissaire à l'exécution du plan est chargé de contrôler la marche de l'entreprise jusqu'à l'entière exécution du plan, il poursuit les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan, il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan. Il peut demander l'annulation d'un acte accompli pendant la période suspecte. En revanche, il ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement. Dès lors, il ne peut engager les actions qui appartiennent en propre au débiteur mais seulement les actions qui lui sont propres dans l’intérêt collectif des créanciers. Cet article a pour objet de rappeler les modalités de reprise des instances en cours avant de voir une illustration jurisprudentielle récente sur les pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan.

Par Guillaume Fort. La société en participation (ci-après la « SEP ») est une véritable société reconnue par le législateur et réglementée aux articles 1871 à 1872-2 du Code civil. Elle présente plusieurs points caractéristiques bien particuliers qui la distinguent aisément des autres formes sociétaires, bien qu’elle réunisse tous les éléments fondateurs du contrat de société : affectio societatis, partages des bénéfices et des pertes, minimum de deux associés qui réalisent des apports.

La loi n°2012-387, du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a posé de nouvelles règles relatives à la réunion des assemblées générales d'associés de société à responsabilité limitée (SARL).

Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de l'acheteur. Parmi les moyens protecteurs, l'opposition permettra aux créanciers du vendeur de se faire payer de leur créance.Des conditions de formes et de fond devront être respectées au risque de voir l'opposition jugée irrecevable...

Bien souvent lorsqu’un débiteur est placé en procédure collective, ses créanciers sont tentés de pratiquer des mesures d’exécution forcée afin de recouvrer leur créance ou d’intenter une action en justice pour faire valoir leurs droits. Or, le principe de l’égalité entre les créanciers commande traditionnellement l’arrêt de ces poursuites. Aussi, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 6 mai 2009 que « le principe de suspension des poursuites individuelles en matière de faillite est à la fois d’ordre public interne et international » (Civ 1ère 6 mai 2009 n°08-10281). Il en résulte que les créanciers sont tenus de faire valoir leurs droits à l’encontre du débiteur dans le cadre organisé de la procédure. A cet égard, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 12 janvier 2010 que la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l’ouverture d’une procédure collective, constitue une fin de non recevoir pouvant être soulevé en tout état de cause et dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office (Cass Com 12 janvier 2010 n° 08-19.645). Cette interdiction s’applique à tous les créanciers à l’exclusion des créanciers postérieurs privilégiés. Dans cet article, il s’agira de préciser les actions concernées par cette interdiction avant de voire l’interdiction des procédures d’exécution.