En cas de non-paiement des loyers et charges d’un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail commercial et la restitution des clés ?
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Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial, quelle procédure ?
Loi PACTE et Assurance vie : Tout savoir
Le gouvernement a mis en place la loi PACTE qui permet aux titulaires d’assurance vie d’effectuer un transfert de contrat et d’investir sur des actions d’entreprises...
(Magistrature Economique...)La Phase post-Covid: "Un réveil littéral de la Magistrature Economique en Droit OHADA des Entreprises en difficulté."
Le législateur OHADA, à travers l'AUPC, aurait déjà trouvé "un sérum" pour solutionner les conséquences imminentes de la covid-19 sur les entreprises. Les investisseurs pourraient y trouver un "gage".
État d’urgence sanitaire et difficultés des entreprises, quelle ordonnance ?
Entre procédure d’alerte, procédure de conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, quelles sont les mesures d’urgence particulières prises face à l’épidémie de COVID 19 ?
QUELQUES ETAPES DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Cet article expose les différentes étapes à matérialiser pour réussir l'augmentation de capital social d'une société.
Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution
Qu’en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque, finalement, la conciliation échoue, devient caduque et une procédure de sauvegarde s’ouvre ?
Le respect du droit moral de l’auteur et les droits des tiers
Le respect du droit moral de l’auteur peut-il être limité par les droits d’autrui, notamment ceux du propriétaire de l’oeuvre ? Une récente décision invite à revenir sur l'articulation entre ces droits parfois antagonistes.
Les conditions d'indemnisation de la garantie pertes d'exploitation
Retour d'expérience de notre cabinet d'avocats à Marseille qui a pu analyser de nombreuses conditions générales et particulières de contrats d'assurance en matière de pertes d'exploitation
Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19.
Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et pour renforcer la capacité de résilience des entreprises , les procédures collectives pourraient être une solution.
COVID-19 et perte d'exploitation
Le Tribunal de Commerce de Paris vient de condamner AXA France à indemniser son assuré - un restaurateur, au titre de ses pertes d'exploitation.
