Pour collecter des informations sur les adresses IP, il faut obligatoirement être conforme au RGPD. Cette société canadienne en a fait les frais lors de son procès.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies
Adresse IP et RGPD : Collecte des données
Référencement naturel de site internet : les obligations des parties
Rappel de l’état de la jurisprudence sur les obligations respectives des parties en matière de référencement naturel SEO
4 Conseils d'avocat aux victimes d'arnaque à la création de site internet
La plus grosse erreur que commettent les victimes d’arnaque à la création de site internet ce n'est pas de signer le contrat mais de croire qu'un contrat signé ne peut être anéanti.
Référencement Adwords et action en contrefaçon de marque
Les conditions de l’action en contrefaçon de marque en matière de référencement publicitaire de site internet sont relativement restrictives.
L'avocat en droit de l'internet: quelles missions?
L'avocat en droit de l'internet devient progressivement un partenaire clé des entreprises à mesure que la transformation numérique de ces dernières s'accélère. Cet article se propose de faire le point sur ses missions principales.
Veille juridique de juillet 2020 de Claire Sambuc
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Site internet et protection des données personnelles : la CNIL sanctionne un site web de vente en ligne SPARTOO
Les sites internet doivent absolument respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD). A défaut, les sanctions de la CNIL peuvent être sévères.
Anéantissement d'un contrat de création de site internet avec location LOCAM
La Cour d'appel de Douai prononce la résolution d'un contrat de création d'un site internet au profit d'une personne assignée par une société de location financière.
AFP / PIC RIGHTS : Quels droit pour les internautes ?
Les particuliers qui réutilisent des images trouvées sur Internet sont menacés de poursuite judiciaire pour contrefaçon de droit d’auteur. Pourtant, sous couvert de justice, la plupart des demandes d’indemnisation financière sont abusives.
Veille juridique de juin 2020 de Claire Sambuc
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