Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

La copie quasiment à l’identique d'un site internet est-elle considérée comme un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale ?

Maître Henri de la Motte Rouge a animé, à Matignon, le Fab-Lab qui a initié le début de trois semaines de démocratie contributive, le projet étant soumis à consultation publique par le biais de la plateforme republique-numerique.fr, une initiative inédite en Europe. L'occasion de faire un point sur ce projet résolument moderne qui prévoit des évolutions normatives importantes, dont certaines dispositions intéresseront le secteur privé qui d'une manière ou d'une autre sera amené à contribuer à son évolution. Pour en savoir plus : http://www.affiches-parisiennes.com/avant-projet-de-loi-pour-une-republique-numerique-quelques-points-a-suivre-pour-mieux-contribuer-

Quelle différence entre effacement, oubli ou déréférencement? Pourquoi tant de confusion?

Attendu depuis quelques années, le projet de loi pour une République numérique a enfin été dévoilé. Et pas seulement. Il a été mis en ligne sur le site du du Ministère des Finances pour consultation publique, une première en France. Pendant trois semaines (du 21 septembre au 18 octobre 2015), les internautes pourront ainsi contribuer à la rédaction du projet de la loi, avant son adoption par le Conseil des ministres et avant son examen par le Parlement.

La victime d'une contrefaçon de sa marque peut-elle contraindre l'auteur de celle-ci à lui communiquer les informations sur la faute et le préjudice ?

La nature juridique de l’adresse IP ne cesse de susciter les interrogations. Si la réponse à cette question semble a priori tranchée par la loi 6 janvier 1978 modifiée en 2004 en prévoyant une définition large de la donnée personnelle permettant d’inclure aisément des données numériques à partir du moment où elles permettent d’identifier même indirectement la personne physique, ainsi que par la CNIL qui s’est prononcée en faveur à cette assimilation, la jurisprudence quant à elle, ne cesse de changer de position, tantôt elle prône pour cette qualification, tantôt elle la rejette catégoriquement.

Malvina Mairesse, avocat au barreau de Paris, décrypte la décision du Conseil d’Etat "département de Lot-et-Garonne"

Le rapport d’activités annuel de 2011 de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministre de l’économie aborde des questions liées au droit de l’immatériel.

La légalité des spécifications techniques mentionnant le recours à un logiciel déterminé avait fait l’objet d’un arrêt remarqué du Conseil d’État dans l’affaire Lilie, dont la solution a souvent été présentée comme favorable aux logiciels libres. Une récente ordonnance du tribunal administratif de Paris (Tribunal Administratif de Paris, 26 juin 2013, Société Nexedi et autre, req. n°1308050/3-5) adapte cette décision au cas d’un logiciel propriétaire imposé par le marché public.

Les logiciels libres occupent, depuis quelques années, une place de plus en plus importante dans les marchés informatiques (Marchés publics et logiciels libres : de l’arrêt du Conseil d’État à la récente circulaire », CP-ACCP, n°128, janvier 2013, p.57). Dans ce cadre, l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié, le 26 février 2014, un guide à l’attention des acheteurs publics, leur proposant des clauses adaptées aux spécificités des logiciels libres, qui complètent les dispositions du CCAG-TIC.