Le prestataire de création de site internet, titulaire de noms de domaine enregistrés pour le compte de son client peut-il être contraint de les lui transférer ?
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies
Cybersquatting: obligation de transfert des noms de domaine de sites internet par les prestataires
Le droit à l'oubli numérique ou le droit de la liberté d'expression et d'information. Lequel prime?
A l’aune de la réforme européenne relative à la protection des données personnelles, assurer un juste équilibre entre le droit de la protection de ces données et la garantie du droit de la libre expression et d’information du public sur Internet est plus que jamais d’actualité.
Indemnisation du licenciement pour téléchargements abusifs sans preuve de la faute du salarié
Le 29 octobre 2014, la Cour de cassation a jugé que des «téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise» par un salarié n'entraînent pas automatiquement pour son employeur la possibilité de le licencier.
Atteinte à la réputation sur internet : éléments constitutifs du délit de diffamation publique
Sous quelles conditions et selon quels critères, des propos accusatoires d’un message publié sur Internet, notamment sur un réseau social tel que Twitter, peuvent-ils être qualifiés de diffamatoires ?
Ryanair / Opodo : l’agence en ligne peut commercialiser les vols de la compagnie aérienne
Epilogue de l’affaire Ryanair Ltd c/ Opodo SAS (Cass. Com. 10 février 2015 n°12-26023)
E-réputation : modalités d'action en diffamation ou injure sur internet
La défense de son e-réputation, de sa réputation en ligne ou numérique, sur internet, suppose de bien maîtriser les règles juridiques applicables en la matière à savoir le droit de la presse et celui de l'internet.
Déréférencement de sites internet aux contenus illicites dans le cadre de la lutte antiterroriste
Depuis le décret du 4 mars 2015, l’autorité administrative peut demander aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc ... de procéder au déréférencement de sites internet contenant du contenu provoquant à des actes de terrorisme, faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.
Comment céder ses droits d'auteur?
Pour être exploités, les droits d'auteur doivent être cédés au moyen d'un contrat appelé : contrat de cession de droits. Il existe plusieurs formes de contrat de cession droits en fonction de l’œuvre sur laquelle porte les droits cédés: contrat d'édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle diffusion, contrat de réalisation, contrat de création de site internet, etc. Toutefois tous ces contrats doivent contenir des dispositions communes obligatoires.
Comment se défendre en cas de contrefaçon?
La contrefaçon se définit comme le fait notamment de reproduire une Œuvre (livre, musique, photo, site internet, logiciel...)sans le consentement de son auteur.
Droit de l'internet : le réseau social américain Facebook assignable en France par un français
Depuis quelques années se pose la question de savoir si, à l'instar des réseaux sociaux étrangers, Facebook peut être attrait, assigné et jugé en France par des juges français selon le droit français.
