Procédure civile

Depuis le 1er octobre 2019, la Cour de cassation a modernisé la rédaction de ses arrêts : faisons le point : explications, analyses et élargissement du sujet

"Pas d'intérêt, pas d'action" : l'intérêt à agir comme condition de la recevabilité d'une action en justice : l'intérêt doit être personnel, direct, né et actuel

L'audience de règlement amiable ou ARA devant le tribunal judiciaire : code de procédure civile et explications

Le délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Procédure civile : les mesures d’instruction in futurum : article 145 code de procédure civile

Procédure civile : l'intervention forcée

Procédure civile : dernières actualités sur la simplification de la procédure d'appel au civil

Le recours en révision au civil, au pénal et en procédure administrative contentieuse

Droit de la preuve en procédure civile : le serment décisoire et le serment déféré d'office : articles 1384 et suivants du Code civil

L'indemnisation par l'Etat des accidents médicaux, la CCI, l'ONIAM : conditions, procédures, pourcentage de préjudice, dommage grave et anormal. Le juge judiciaire en secteur privé, le juge administratif en secteur public