Procédure civile

Le conciliateur de justice ou CDJ : son statut, sa formation, ses services gratuits et enfin ses services sont redevenus obligatoires avant certaines actions en justice pour les petits litiges et aussi la médiation et la procédure participative

Procédure civile pratique d'appel : la valeur des "dire et juger", "constater" voire "supprimer" : les errements jurisprudentiels d'arrêts peu importants du fait de leur non publication

Des officiers publics et/ou ministériels : définition et délimitation

Le certificat médical à fournir pour le placement sous tutelle d'un majeur : les difficultés liées à la production du certificat médical circonstancié ou CMC

Les nullités de forme et de fond dans le code de procédure civile : articles 112 et suivants du CPC

Les emails et sms comme mode de preuve ou commencement de preuve, devant le juge judiciaire et le juge administratif

Prestation compensatoire et majoration du taux de l'intérêt légal

Le régime juridique des conclusions d'avocat devant le tribunal judiciaire : délais, mise en état, clôture etc

Le principe de l'exécution provisoire des jugements civils de première instance et ses exceptions

Le recours ou la requête en omission de statuer, article 463 du code de procédure civile ou CPC