Procédure pénale

La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

L'opposition à une ordonnance pénale peut être effectuée par l'intermédiaire d'un avocat sans pouvoir spécial : R 41-8 et 495-3 alinéa 3 du code de procédure pénale ou CPP

La présomption d'innocence dans le code de procédure pénale

Le droit fondamental de préparer sa défense en matière pénale

Droit pénal et procédure pénale : peut-on faire l'objet d'une perquisition sans donner son accord au préalable?

Droit pénal et procédure pénale : les perquisitions et les suites qui leur sont données par le procureur ou le juge des libertés et de la détention, JLD

La contre-enquête pénale diligentée par un enquêteur privé/détective privé, article 662 du code de procédure pénale

L'usurpation de signature : ce que prévoit le code pénal en la matière : faux et usage de faux

Droit pénal : les différentes formes de harcèlement moral selon le code pénal et le code de l'éducation

Procédure pénale, l'entrave à l'exercice de la justice : le délit de refus de donner les codes secrets de smartphone au cours d'une procédure pénale telle que garde-à-vue ou information judiciaire