L'absence de respect du droit à la déconnexion peut être sanctionné par le rappel de compensation au titre des astreintes.
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La sanction du droit à la déconnexion
Aperçu de la décision : Cass.soc., 03 mai 2018
Aperçu du sens de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation (03 mai 2018, pourvoi n° 16-20.636)
Pas de QPC sur l'indemnité de licenciement des journalistes employés par des agences de presse
La Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une QPC portant sur sa jurisprudence relative aux indemnités de licenciement des journalistes employés par une agence de presse. Elle a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.
L’irrégularité du licenciement fondé sur des témoignages anonymes
En cas de contestation du licenciement, le juge du travail est chargé d’apprécier la régularité de la mesure en étudiant les éléments invoqués par l’employeur. La justification de la mesure par l’employeur peut se décliner librement sous différentes formes : correspondances, résultats, constatation d’une infraction, témoignages divers (collègues, direction, prestataires, clients). La question de la validité du licenciement se pose particulièrement lorsque l’employeur se fonde sur des témoignages anonymes. La production par l’employeur de témoignages anonymes est-elle suffisante pour justifier la mesure de licenciement ?
Après Alexandre BENALLA, Vincent CRASE sera licencié
L'employeur peut-il impunément rapporter une sanction disciplinaire pour en appliquer une plus grave ? La décision de Monsieur Castaner se heurte à la jurisprudence de la Cour de Cassation et à une probable prescription.
Paiement des heures de délégation pendant une grève
L’employeur doit-il payer les heures de délégation d’un représentant du personnel prises pendant une grève ?
Que se passe t-il si je ne remets pas un exemplaire de la rupture conventionnelle à mon salarié ?
Le respect du formalisme en matière de rupture conventionnelle est important.
Fraude d’un élu du CSE (ou du Comité d’entreprise) : l’employeur ne peut pas sanctionner
Un élu a commis une fraude que vous estimez incompatible avec ses fonctions salariales : attention, si les faits sont en lien uniquement avec son mandat, la sanction ne pourra pas venir de l’employeur.
Comment mettre en place le CSE ?
Le CSE est progressivement mis en place dans les sociétés. Cet article expose les étapes de la procédure que vous devrez observer et vous propose une assistance pour la rédaction des documents
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle collective
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré la rupture conventionnelle collective. Ce dispositif novateur permet de supprimer des emplois en excluant tout licenciement. Le régime social et fiscal des indemnités versées dans ce cadre revêt naturellement une importance majeure.
