La conclusion d’une rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié répond à un formalisme rigoureux qui doit garantir le libre consentement des parties.
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Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur à l’entretien préalable
LOI PACTE : ZOOM SUR LES MESURES SOCIALES
La loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » a été adoptée à une large majorité par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019.
Je suis convoqué(e) à un entretien préalable à un licenciement, que dois-je faire?
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien (article L 1232-2 du Code du travail). Voici quelques conseils pratiques.
Liberté de religion et conditions de validité de l'obligation de neutralité dans l'entreprise
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé en l'absence d'une obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur (CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté Micropole).
Recruter son premier salarié en Angleterre – aperçu des points juridiques à aborder
Le droit du travail anglais est fondamentalement différent de la législation française. Il s'agira d'aborder les points les plus importants liés à l'embauche d'un salarié en Angleterre.
De la requalification des CDD et contrats d'intérim en CDI
Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés travaillent sous couvert de plusieurs CDD successifs et/ou de contrats de mission d'intérim pour la même entreprise.
LOI PACTE ET SES INCIDENCES EN DROIT SOCIAL
La loi Pacte ("plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises") a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril.
Procédure d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception ! (c. cass. 15 mai 2019, n° 17-31800)
L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique".
L’enfant salarié : un bref aperçu du droit anglais
La protection de l’enfant salarié passe par la communauté locale ainsi que les pouvoirs publics de manière générale. La notion d’intérêt supérieur de l’enfant constitue le pivot du droit du travail des enfants en Angleterre.
La mobilité du salarié en dehors du même secteur géographique
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié.
