L'employeur doit démontrer qu'il a communiqué l'exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié sous peine de voir celle-ci qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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L’absence de remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle est une cause de nullité
Procédure d’appel - Déféré - A défaut de date certaine, le délai d’appel ne commence à courir qu’à la date de réception de la notification du jugement (CA Toulouse 26/02/2021)
Par déclaration du 6 juin 2019, M. Y a relevé appel d’un jugement rendu le 18 avril 2019 par le Conseil de prud’hommes de Toulouse dans une instance l’opposant à la société FRANCE GARDIENNAGE.
Forfait jours et obligation de l'employeur de contrôler la charge de travail
L’employeur doit apporter la preuve qu’il a respecté les mesures de la convention collective destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait annuel en jours
ET SI MON EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE MON LICENCIEMENT ECONOMIQUE ?
Les choix de gestion de mon employeur sont à l’origine de la mauvaise situation économique de l’entreprise. Peut-il malgré tout procéder à des licenciements ? La réponse du cabinet Grelin et Associés.
Démission à cause de l’employeur : Prise d’acte ?
Lorsqu'un salarié remet sa démission parce qu'il est à bout au travail, qu'il reproche des manquements à l'employeur, il peut saisir la justice pour faire valoir ses droits et tenter d'être indemnisé
Tout savoir sur la fiche de paie
La fiche de paie est un document délivrer par l’entreprise. Il est fourni à l’employé. Ce document sert de justificatif de paiement. Il y a plusieurs choses à savoir concernant la fiche de paie.
Une baisse de commande est-elle suffisante pour justifier un licenciement pour motif économique ?
Baisse du chiffre d’affaires, baisse des commandes, autant d’indicateurs qui laissent penser qu’une entreprise fait face à des difficultés. Mais ces indices sont-ils suffisants, en droit, pour procéder à des licenciements économiques ?
Nullité du licenciement et droit à réintégration
Dans un arrêt du 10 février 2021 (n° 19-20.397), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le principe du droit à réintégration du salarié en cas de licenciement nul, même s’il a retrouvé un emploi.
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Il est possible, pour un travailleur indépendant ou pour un travailleur non déclaré, de saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander la requalification de ses missions en contrat de travail.
COMMENT BIEN REDIGER UN CONTRAT DE TRAVAIL ? LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Le cabinet Grelin & Associés vous propose une série d’articles consacrés aux principaux enjeux de la rédaction du contrat de travail et de ses différentes clauses. Cette semaine : la clause de non-concurrence.
