La charge de travail du salarié au forfait-jours ne lui permet pas toujours de bénéficier de tous ses congés. Peut-il se les faire payer à la place ? Oui, sous certaines conditions.
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FORFAIT-JOURS : peut-on se faire payer les JRTT non pris ?
Activité partielle : quels salariés sont considérés comme vulnérables au sens de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (Décret du 5 mai 2020)
Les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.
La reprise de l'activité à l'épreuve des exigences du déconfinement
Si le 11 mai 2020 l'activité économique est sensée revenir progressivement à la normale, les exigences de sécurité et de santé au travail sont au cœur des préoccupations.
La clause de non-concurrence en droit du travail
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail et qui interdit au salarié qui a quitté son emploi de concurrencer son ancien employeur.
Cadres dirigeants : indemnité de golden parachute de 981 100 euros d’une Directrice des Relations Extérieures réduite à 1 000 euros (c. cass. 4 mars 2020, n°18-20531)
Le versement d'une indemnité forfaitaire de trois années de salaire annuel net en cas de départ de la salariée constitue une clause pénale.
CUMUL TÉLÉTRAVAIL ET CHÔMAGE PARTIEL : UNE FRAUDE LOURDE DE CONSÉQUENCES
Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le ministère du Travail a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle en soutien aux employeurs et salariés qui s’est appliqué avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2020.
CONDITIONS D'INTERVENTION DU DETECTIVE PRIVÉ EN ENTREPRISE
La preuve de la faute d'un salarié en entreprise peut être rapportée par un détective privé. Mais employeur et enquêteur doivent répondre à certaines exigences légales pour valider les surveillances.
Sanction disciplinaire de substitution et entretien préalable
L’employeur qui envisage de sanctionner un salarié doit respecter le formalisme de la procédure disciplinaire prévue par le droit du travail.
Rupture conventionnelle et Covid-19 : peut-on signer une rupture conventionnelle pendant la période de confinement du Coronavirus ?
Ce décret clarifie le régime de l’homologation des ruptures conventionnelles pendant la période de COVID-19.
COVID-19 : Fin de l’arrêt de travail pour garde d’enfant en mai
L'arrêt de travail pour garde d'enfant prend fin. Le chômage partiel va prendre le relais. Mais à compter du 1er juin il faudra justifier que l'école ne peut pas accueillir votre enfant. A défaut il n'y aura plus de système d'indemnisation.
