Le Conseil de prud’hommes (départage) considère notamment qu’en matière de harcèlement moral l’enquête CHSCT de l’entreprise ne peut se substituer à l’appréciation du conseil de prud’hommes.
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Harcèlement moral : la prise d’acte de rupture d’une chargée de clientèle produit les effets d’un licenciement nul (CPH Paris Départage 14/01/2021)
UNE SALARIEE CADRE HARCELEE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE OBTIENT GAIN DE CAUSE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS
Une société du secteur du luxe a été condamnée par le Conseil de prud’hommes de Paris à payer 175 000 euros de dommages et intérêts à l’une de ses salariées au titre du harcèlement moral qu’elle avait subi.
La réparation du préjudice résultant d’un licenciement vexatoire
Retour sur l'arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. Soc., n° 18-23.966)
Je suis harcelé au travail, comment le prouver en justice ?
Comment déterminer si l’on dispose des éléments de preuve suffisants pour constituer un dossier de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel devant le conseil de prud’hommes ?
Imminence de la désignation d’un conseiller du salarié : la protection s’applique au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement
C’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié .
Insuffisant professionnellement à 50 ans et plus de 20 ans d’ancienneté ?
Un salarié bénéficiant d’une importante ancienneté peut-il valablement être licencié pour insuffisance professionnelle ?
Licenciement vexatoire : la faute grave du salarié n’exclut pas l’indemnisation des circonstances vexatoires d’un licenciement (C. Cass. 16 dec. 2020, n°18-23966)
Tel est le cas si, dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, l’employeur prétend auprès des clients que le salarié est un voleur et un drogué.
Journalistes : nullité du licenciement et réintégration d’une journaliste pigiste de TELERAMA suite à son licenciement en rétorsion à son action prud’homale (CPH Paris 10 nov. 2020, non définitif)
La société TELERAMA édite un magazine culturel hebdomadaire proposant des commentaires et critiques de productions télévisées ou cinématographiques ou d’évènements culturels.
Droit des intermittents du spectacle : requalification des 6 ans de CDDU en CDI à temps complet d’une standardiste / collaboratrice spécialisée de RTL / EDIRADIO (CPH Paris Départage 16 décembre 2020)
Une intermittente est employée à la préparation de différentes émissions diffusées quotidiennement ainsi qu’à la gestion du standard de RTL aux moyens d’une succession de CDD d’usage pendant plus de six ans.
Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l’employeur
Retour sur l'arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. Soc., n° 19-16.138)
