Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 6 novembre 2019, un Régisseur, obtient la requalification de 3 semaines de CDD en CDI, des dommages et intérêts pour rupture abusive, et une indemnité pour rupture abusive.
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Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 6 novembre 2019, un Régisseur, obtient la requalification de 3 semaines de CDD en CDI, des dommages et intérêts pour rupture abusive, et une indemnité pour rupture abusive.
La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur.
Un agent d'entretien de la RATP a développé un grave asthme professionnel après une exposition aux isocyanates organiques, substance contenue dans les peintures automobiles. La faute inexcusable de l'employeur a été reconnue.
Les emails échangés sur une messagerie MSN installée sur un ordinateur professionnel peuvent il être utilisés par un employeur pour justifier un licenciement ?
Une directrice de boutique Elisabetta Franchi invoquant une surcharge de travail peut-elle obtenir la requalification de sa démission
La « taxe P.U.M.A. », a été créée par l'article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Madame B a été engagée à compter du 12 septembre 2011 par la Société d'exploitation d'un service d'information, en qualité de journaliste stagiaire.
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article 2044 du code civil.
L’arrêté du 23 octobre 2019 précise le contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires.
La société demanderesse plaidait que l’exécution provisoire du jugement du conseil de prud’hommes de Nantes entraînerait des conséquences manifestement excessives en raison des difficultés économiques avérées de la société.