Lors de ce petit déjeuner du 29 mars 2019, les avocats du cabinet CHHUM AVOCATS ont fait le point sur la mise en œuvre de l’égalité femmes/ hommes en entreprise et les nouvelles règles sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
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Egalité Femmes / Hommes, harcèlement moral et agissements sexistes : les slides du Petit déjeuner débat du 29 mars 2019 chez CHHUM AVOCATS en open data
Tout licenciement prononcé en rétorsion à une action en justice aux prud’hommes est nul (c. cass. 13 février 2019, n°17-23790)
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.
L’irrégularité du licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs
Le licenciement pour motif personnel se décline en deux catégories : le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement disciplinaire. Le licenciement pour insuffisance professionnelle sanctionne la carence du salarié dans l’accomplissement de sa mission contractuelle (insuffisance de résultats, manque de compétence, mauvaise qualité du travail…). Le licenciement disciplinaire sanctionne la faute du salarié dans l’exécution du contrat de travail (insubordination, injures, violences, vol….).
RÉSEAUX SOCIAUX : QUEL CONTRÔLE PAR L’EMPLOYEUR ?
Nombre de salariés sont actifs sur divers réseaux sociaux (dont Facebook, Twitter, blogs, etc.), lesquels occupent une place importante dans le quotidien.
Le « barème MACRON » : où en sommes-nous ? SUITE
Suite du feuilleton
Barème Macron : les prud’hommes de Paris écartent, à leur tour, le barème Macron (CPH Paris AD, 22 novembre 2018)
Après les conseillers prud’homaux de Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers et Agen, le Conseil de prud’hommes de Paris vient, dans un jugement du 22 novembre 2018 d’écarter l’application de ce barème en raison de son inconventionnalité.
Visite médicale de reprise : une formalité essentielle !
Le Code du travail prévoit l’obligation, pour l’employeur, de faire bénéficier le salarié d’un examen de reprise du travail dans certaines situations. Cette formalité est parfois oubliée par l’employeur, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences…
Forfait jours : c’est à l’employeur de prouver qu’il a contrôlé la charge de travail du salarié ! (c. cass. 19/12/2018, n°17-18.725)
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
L’actualité récente va-t-elle mettre un terme aux modèles de livreurs ou de chauffeurs indépendants ?
Ou en d’autres termes, les sociétés comme UBER ou ALLO RESTO vont-elles devoir revoir leur copie ?
Forfait-jours : l'employeur doit contrôler la charge de travail du salarié
Un salarié a été engagé en qualité de directeur de clientèle par la société MTV Networks dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial senior. Il a été licencié.
