Textes juridiques

Un propriétaire a-t-il le droit d'interdire la chasse sur ses terres? Faisons le point et observons les conditions à respecter pour ce faire.

La rescision pour lésion en matière de vente immobilière : Code civil

Le principe fondamental du contradictoire en procédure civile et en procédure administrative + vidéos courtes

Droit pénal : l'atteinte à l'autorité parentale : le délit pénal de non représentation d'enfant : code pénal

Les différents types d'admission en soins psychiatriques sans consentement : demande d'un tiers, cas de péril imminent ou à la demande du représentant de l'Etat

Droit pénal : le délit d'abandon de famille : le non versement de somme d'argent, de pension alimentaire ou autres sommes d'argent à caractère alimentaire et d'obligation familiale. Les différents moyens de recouvrement de créance.

Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire : selon l'article L145-40-2 du code de commerce qui est d'ordre public c'est à dire auquel on ne peut déroger

Droit canonique : le chancelier diocésain et les notaires paroissiaux

Quelques aspects relatifs à l'obligation alimentaire intrafamiliale née du mariage : article 205 et suivants du Code civil + Code de l'action sociale et des familles ou CASF, article L132-6 + FINANCEMENT EHPAD PAR LA FAMILLE

Le principe fondamental de procédure pénale selon lequel le doute doit profiter au mis en cause, accusé (Cour d'assises) ou prévenu (tribunal correctionnel ou tribunal de police) : in dubio pro reo, dans le doute abstiens-toi