Textes juridiques

Meublés de tourisme : l’amende civile est constitutionnelle

L’obligation d’information du patient incombant aux établissements de santé selon le code de la santé publique ou CSP

Le secret médical d'après le code de la santé publique ou CSP

Le délai de prescription du paiement des fournitures de biens et services tel un crédit à la consommation par exemple

Liquidation-partage : il doit être pourvu au remplacement du notaire par le juge désigné à cette fin

Le bail pour étudiant issu de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Droit du travail, le solde de tout compte est quérable

L'obligation, pour le preneur-locataire, de souscrire un contrat d'assurance habitation

Le droit d'auteur et l'exception de courte citation : code de la propriété intellectuelle ou CPI + nombreux liens d'articles d'avocats et autres

Le principe de solidarité des époux relativement aux dettes ménagères et éducatives et ses exceptions : article 1414 du Code civil