![➡️ Une association peut-elle offrir un avantage concurrentiel à une entreprise ?](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/api/33244-1668679082-g936d84225461b45b40761bb30486f2fd3ba912c12934dc3392149ada4f8d1d3938ef03270de4c67239e3127775795b2d38b199334eb8f689b0e89a0396bd80f8-1280.jpg)
Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.
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