Articles pour la catégorie : droit du travail

Comment l’employeur peut-il renverser la présomption de travail à temps complet et prouver l’existence d’un contrat de travail à temps partiel ?

Par principe, l’arrêt de travail pour maladie ne fait pas obstacle à la tenue de l’entretien préalable au licenciement et à la poursuite de la procédure. Un comportement déloyal de l’employeur peut toutefois caractériser une irrégularité de procédure.

Le décret Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais pas seulement, ce décret bouleverse littéralement la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification d’un seul article qui introduit la représentation obligatoire de l’avocat. L’article 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie l’article R 1461-2 du Code du travail.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron » s’est intéressée à la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Les modifications qui ont été introduites sont peu nombreuses. Un décret a été annoncé pour la fin de l’année 2015, il a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux et vient d’être publié au Journal Officiel (le 25 Mai 2016)- Décret n°2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Ce décret est important, il introduit une nouvelle procédure prud’homale.

Quels sont les éléments de salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée ?

Les salariés étrangers employés au Maroc sont soumis au Code du travail marocain, loi n° 65-99, applicable aux salariés marocains. L’emploi de travailleurs étrangers au Maroc est néanmoins soumis à des procédures et formalités particulières permettant l’obtention d’un permis de travail (autorisation du Ministère du Travail).

L'employeur peut supprimer une prime qui résulte d'un usage d'entreprise. Il faut néanmoins qu'il respecte la procédure de dénonciation. A défaut, l'usage peut continuer de s'appliquer. Conformément à la procédure de dénonciation, l'employeur doit informer d'une part, les représentants du personnel dans un délai suffisant permettant d'éventuelles négociations et d'autre part, individuellement les salariés auxquels l'usage profite.

Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin, du 31 mars 2016, les hauts magistrats ont décidé, au visa de l'article L. 1234-5 du Code du travail, que :" le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

Jusqu'à récemment, la Cour de Cassation estimait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient nécessairement un préjudice.

La délivrance tardive (ou la non-délivrance) du certificat de travail et des bulletins de paie par l’employeur cause-t-elle nécessairement un préjudice au salarié ?